Renforcer le contrôle parlementaire sur les actes du Président de la République

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 71 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Conformément à l'article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Or, les mécanismes actuels de contrôle sur le Président de la République apparaissent insuffisants face aux exigences de transparence et de responsabilité démocratique.Nous demandons donc à l'Assemblée nationale :- La mise en place d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la conformité des actes du Président de la République avec la Constitution et les engagements internationaux de la France.- L'adoption d'une proposition de loi ou de résolution visant à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le Président, notamment en cas de manquement grave à ses devoirs.- L'étude d'une réforme constitutionnelle destinée à clarifier et encadrer la procédure prévue par l'article 68 de la Constitution (destitution), afin de garantir une application transparente et démocratique, tout en associant davantage les citoyens au processus.Cette pétition n'a pas pour objet de viser une personne en particulier, mais d'améliorer notre démocratie et de donner au Parlement les moyens d'exercer pleinement sa mission de contrôle.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.