Cadre statutaire pour les assistants médicaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 5 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, assistants médicaux titulaires du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) d'assistant médical, formés et financés par nos employeurs dans le cadre du dispositif mis en place par l'État depuis 2019, souhaitons attirer votre attention sur une injustice criante dans la reconnaissance de notre fonction.Aujourd'hui, bien que notre métier ait été créé pour répondre à des besoins urgents de coordination et de fluidification des soins en médecine de ville, aucune revalorisation salariale légale ni reconnaissance statutaire claire ne vient accompagner l'obtention de notre certification. Pourtant, dans les faits, les assistants médicaux :- Assurent des tâches administratives complexes (gestion de cabinet, suivi de dossier, transmission des données médicales)- Réalisent des actes cliniques de base (prise de constantes, suivi vaccinal, préparation de consultation)- Permettent au médecin d'augmenter son activité grâce à une meilleure organisation- Et contribuent directement à la rentabilité du cabinetÀ l'inverse, d'autres professionnels de santé comme les manipulateurs radio ayant bénéficié d'une montée en compétences via une formation financée par l'employeur (ex : DIU d'échographie d'acquisition), bénéficient automatiquement d'une revalorisation salariale et d'un changement de statut.Nous demandons donc :1. La **mise en place d'un cadre statutaire national** pour les assistants médicaux titulaires du CQP2. Une **revalorisation salariale automatique** liée à l'obtention du CQP3. L'intégration des assistants médicaux dans une **classification claire** dans les conventions collectives (secteur libéral comme hospitalier)4. La **valorisation des compétences acquises** par certification dans le parcours professionnelNous ne remettons pas en cause l'utilité du dispositif, ni les efforts consentis par les médecins employeurs, mais nous dénonçons une absence de reconnaissance institutionnelle qui alimente le sentiment d'injustice, de démotivation et parfois même de départ du métier.Dans un contexte de pénurie de personnel et de surcharge des professionnels de santé, il est impératif de valoriser celles et ceux qui contribuent, au quotidien, à l'amélioration du système de soins de premier recours.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.