Pour une réforme transparente et efficace des aides publiques aux entreprises

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Chaque année, plus de 211 milliards d'euros d'aides publiques sont versés aux entreprises en France, soit près de 36 % du budget de l'État. Ces aides, censées soutenir l'emploi, l'innovation et la transition écologique, sont attribuées sans coordination ni évaluation rigoureuse. La Commission d'enquête du Sénat a révélé une opacité préoccupante : plus de 2 252 dispositifs existent, dont 90 % échappent à tout vote parlementaire.Trop souvent, des entreprises bénéficient de ces aides tout en licenciant, délocalisant ou en versant des dividendes massifs, sans contrepartie sociale ou environnementale. Même le Ministre des Finances ignorait le montant exact de ces aides avant les travaux du Sénat.Face à cette situation, nous, citoyens, demandons :• L'ouverture d'un débat national sur l'efficacité, la légitimité et la justice des aides publiques aux entreprises• La prise en compte des aides européennes (12 milliards) et locales (8 milliards) qui viennent en supplément dans ce débat• Le soutien de l'Assemblée nationale à une réforme ambitieuse et transparente, fondée sur les 26 propositions de la Commission Sénatoriale : • Choc de transparence • Choc de rationalisation • Choc de responsabilisation • Choc d'évaluation Nous souhaitons une réduction significative du montant total des aides, une meilleure traçabilité, et une conditionnalité renforcée pour garantir que l'argent public serve réellement l'intérêt général.Citoyens soucieux de justice fiscale et de transparence démocratique, signez cette pétition pour que l'Assemblée nationale agisse enfin.Cette pétition demande une réforme transparente des aides publiques aux entreprises, fondée sur les recommandations du Sénat. Objectif : réduire les montants, renforcer le contrôle démocratique et garantir que l'argent public serve l'intérêt général.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.