Rétablissement du droit de vote universel en Nouvelle-Calédonie.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 9 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Les accords de Matignon ont prévu l'organisation de 3 référendums relatifs à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.A l'issue de ces 3 consultations, les populations locales admises à voter se sont prononcées en défaveur de l'indépendance de ce territoire.Il convient donc de prendre acte que les accords de Matignon ont été menés à leur conclusion et que le territoire de Nouvelle-Calédonie doit revenir à un cadre démocratique normal.Ce cadre est défini par les articles de la constitution, notamment son article 3 qui prévoit que « le suffrage est toujours universel ».Or, le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1163/1167 , a confirmé que les articles 76 et 77 de la Constitution, pourtant transitoires, demeuraient pleinement applicables, notamment en ce qu'ils restreignent le droit de vote d'une partie des citoyens de Nouvelle-Calédonie.Ainsi, les discussions actuelles relatives au futur statut de l'île ne seront aucunement soumises à la validation de l'ensemble des citoyens habitant ce territoire en contradiction totale des principes de l'article 3 de la Constitution.Pour rétablir les droits et l'égalité des citoyens de Nouvelle Calédonie, il convient donc de proposer une loi référendaire, éventuellement via un référendum d'initiative partagée dont l'objectif pourrait être le suivant :- L'abrogation des articles 76 et 77 de la constitution tels qu'ils existent actuellement.- La formulation d'un nouvel article 76 ainsi intitulé.Titre XIII – Dispositions relatives à la Nouvelle-CalédonieArticle 76 : La Nouvelle-Calédonie est un Territoire d'outre-mer de la République au sens de l'article 74.Le renvoi à l'article 74 de la constitution et au statut de Territoire d'outre-mer présente en effet plusieurs intérêts.- Le bénéfice pour le territoire des dispositions démocratiques prévu par la constitution.- La possibilité d'adaptation des institutions aux spécificités locales- Le rappel qu'il s'agit d'un territoire de la république conformément aux résultats des consultations référendaires.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.