Ebauche d'une Constitution pour une VIe République française

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 20 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

La souveraineté nationale étant détenue par nous, le peuple, je vous présente la version explicative de mon ébauche d'une Constitution pour une VIe République française.Outre mes idéaux, cette ébauche incomplète a été influencée par divers extraits de textes français (1789, 1946, 1958 et 2004) et étrangers. Pour l'instant, seuls la première phrase du préambule, l'Article Premier et le Titre XVIII ne seront pas soumis au vote du peuple.Préambule Le préambule établit la Sixième République comme un régime fondé sur le bien-être humain et la protection de la nature. Il affirme la nécessité d'une symbiose entre l'Homme et l'environnement, malgré les difficultés sociales et écologiques. Il reconnaît l'Homme comme un être de raison et de sentiment, et les animaux comme des êtres sensibles. Enfin, il garantit l'égalité des droits aux citoyens et affirme que les étrangers et la nature ont des droits.Article PremierL'article premier détermine que les lois et principes déclarés Règles Juridiques Définitives (RJD) sont supérieurs à tout texte de lois et aux traités.Elles sont intangibles : on peut seulement en ajouter, jamais en supprimer, afin de protéger durablement les droits humains et environnementaux.Titre I – Identité de la FranceCe titre fixe les symboles officiels (langue, drapeau, hymne, devise, emblèmes, etc.). Il définit les valeurs de la République.Il rappelle la séparation des pouvoirs comme principe fondamental.Il précise aussi les jours fériés et la protection et le maintien du patrimoine culturel.Titre II – Notre SouverainetéLa souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par référendum. Établit les conditions pour être candidat à une élection et les conditions pour établir un référendum national ou local. Il intègre et fusionne le vote blanc et l'abstention comme un des résultats d'une élection.Titre III – L'EnvironnementIl affirme la protection de l'environnement comme une nécessité pour notre société. Ce titre affirme que la nature est indispensable à une existence humaine épanouie, et impose à tous (citoyens, entreprises, État) de préserver la biodiversité, l'eau, l'air, les sols, et de réparer les dommages causés. Il consacre aussi le principe de précaution et la transparence sur l'état de l'environnement. Il garantit également des droits pour les animaux.Titre IV – Droits et Devoirs des CitoyensGarantir un socle complet de droits fondamentaux (santé, logement, travail, éducation, égalité, justice, protection des enfants) et définit des devoirs (respect des lois, solidarité, responsabilité environnementale, participation démocratique). Il protège aussi la dignité humaine, la liberté, la sécurité, et interdit toute oppression ou discrimination.Titre V – Conseil ConstitutionnelCe titre fait du Conseil constitutionnel le garant de la Constitution. Contrôler la régularité des élections et référendums, vérifier la conformité des lois et règlements, et garantir que les programmes politiques respectent les valeurs fondamentales. Indépendance des membres du Conseil, les conditions pour être membre et leurs limites.Titre VI – Cour ExtraordinaireCréer une juridiction d'exception chargée de juger les plus hautes autorités de l'État (Président, Gouvernement, élus, Conseil constitutionnel) en cas de violation grave. La Cour peut prononcer des sanctions lourdes, comme la destitution ou l'inéligibilité à vie.Titre VII – Les Élus et Partis PolitiquesEncadrer la vie politique pour que leurs décisions soient favorables pour la France.Titre VIII – Président de la RépubliqueDéfinir le rôle du Président comme chef de l'État et représentant de la Nation. Fixer son mode d'élection, la durée de son mandat et ses responsabilités (notamment en cas de crise). Le Conseil constitutionnel et la Cour extraordinaire analysent ses décisions pour éviter les dérives et les dévoiements. Possibilité de le destituer par le Parlement ou par l'initiative populaire.Titre IX – GouvernementOrganiser l'action gouvernementale. Définir le rôle du Premier ministre et des ministres, leur responsabilité devant le Parlement et leur obligation de transparence. Garantir une équipe dirigeante intègre et soumise au contrôle citoyen.Titre X – ParlementConfier au Parlement le pouvoir de voter la loi, contrôler le Gouvernement, évaluer les politiques publiques et dialoguer avec les citoyens (référendums révocatoires, consultations). Les sénateurs sont élus par le peuple.Titre XI – Rapports Gouvernement/ParlementPréciser l'équilibre entre exécutif et législatif. Définir les mécanismes de responsabilité (motions de censure, questions de confiance) et éviter la concentration des pouvoirs.Titre XII – Responsabilité des Élus LocauxInstaurer une reddition de comptes obligatoire des élus locaux. Les élus locaux (maires, présidents de région, etc.) doivent rendre des comptes régulièrement sur leurs actions et leur gestion budgétaire. Etablissement d'une autorité indépendante pour surveiller la gestion des collectivités et permettre aux citoyens de dénoncer abus ou dérives.Titre XIII – Défenseur des DroitsDonner aux citoyens une protection directe contre les abus administratifs. Garantir une institution indépendante chargée de faire respecter les droits et libertés dans les services publics. Il est indépendant et ne peut être influencé par le pouvoir politique.Titre XIV – Autorité JudiciaireAffirmer l'indépendance de la justice comme pilier des libertés. Garantir une justice équitable, responsable et moderne, intégrant la lutte contre les discriminations et la protection des données personnelles.Lister les actes ou paroles pouvant amener à être condamné jusqu'à l'âge (âge qui sera déterminé par un vote avant l'instauration de la VIe République française).Titre XV – Territoire NationalOrganiser les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs compétences dans le cadre constitutionnel.Titre XVI – Les Étrangers en FranceDéfinir les droits et devoirs des étrangers : droit d'asile, accès à certains droits civiques (vote et éligibilité aux municipales), mais aussi possibilité d'expulsion et d'interdiction du territoire en cas de condamnation grave.Titre XVII – La France dans le MondeFixer une diplomatie fondée sur la paix, la coopération et la solidarité. Exclure toute guerre de conquête et intégrer la protection de l'environnement dans les relations internationales. Les traités internationaux doivent respecter la Constitution et peuvent être soumis à référendum.Titre XVIII – Révision de la ConstitutionLa Constitution peut être révisée sur initiative du Président, du Parlement ou des citoyens (via pétition). Toute révision doit être validée par le Conseil constitutionnel et approuvée par référendum. Certaines clauses (intégrité du territoire, suffrage universel, protection de l'environnement) sont intangibles, sauf pour les améliorer. En résumé :Le Préambule et l'Article premier donnent les bases idéologiques et juridiques.Les Titres I à VI définissent l'identité, la souveraineté, les droits et les institutions de contrôle.Les Titres VII à XI organisent le pouvoir politique.Les Titres XII à XIV structurent les contre-pouvoirs, l'obligation de la transparence et la justice.Les Titres XV à XVIII organisent le territoire, la place des étrangers, la diplomatie et les modalités de révision.Bien que cette ébauche de la VIe République française comporte 174 articles, elle reste incomplète. En effet, outre le fait de déterminer si certaines parties de l'actuelle Constitution doivent être gardées, comme le Titre XI – Le Conseil économique, social et environnemental, il faut aussi que certaines d'entre elles soient améliorées, comme les parties qui concernent le Gouvernement, le Parlement et leurs relations. Enfin, il est demandé à maintes reprises des avis pour parfaire cette ébauche.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.