Recours systématique à la voix du référendum pour les accords internationaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 70 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Recours systématique à la voix du référendum pour les accords internationauxExposé des motifs :Faute d'avoir pu débattre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, en raison du vote d'une motion de rejet initiée par un groupe soutenant le gouvernement, je déplore cette manœuvre qui prive nos représentants de la possibilité de proposer des alternatives.Dans cet esprit, je m'efforcerai de rédiger une série de propositions en lien avec les sujets abordés dans la loi dite “Duplomb”. À l'instar de Mme Pattry et de sa pétition contre cette loi, j'invite mes concitoyennes et concitoyens à utiliser l'outil démocratique de la pétition pour remettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale les alternatives aux néonicotinoïdes, aux méga-bassines, à l'agrandissement des élevages, ainsi qu'aux autres éléments préoccupants du point de vue de la santé publique et de l'environnement introduits par le sénateur Duplomb.Article 1 : Objectif et Champ d'ApplicationLa présente loi vise à renforcer l'implication citoyenne dans les décisions législatives ayant un impact sur la santé publique et la subsistance humaine sur le territoire national.Elle s'applique aux accords internationaux de libre-échange impliquant l'importation de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale. Ces accords devront obligatoirement être soumis à référendum avant leur ratification.Des débats publics devront être organisés sur les chaînes du service public audiovisuel, afin de permettre aux parties prenantes (agriculteurs, scientifiques, médecins, etc.) de s'exprimer et d'éclairer les citoyens avant le vote.Article 2 : Référendum obligatoireTout accord international engageant la France ou l'Union européenne sur l'importation de produits alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale devra faire l'objet d'un référendum spécifique portant sur la ratification.Aucun de ces accords ne pourra être ratifié par voie parlementaire sans avoir été préalablement approuvé par référendum.Le référendum portera sur l'approbation globale de l'accord, par exemple :« Approuvez-vous le projet d'accord de libre-échange “untel” devant être ratifié par la France ? »Article 3 : Concertation et Participation CitoyenneDes débats seront organisés sur les médias du service public (télévision, radio et les services numériques de l'assemblée nationale).Ces débats devront être diffusés à des heures de grande écoute afin d'assurer une large participation.Les accords déjà en application feront l'objet d'une présentation de données chiffrées et des analyses scientifiques sur la composition réelle des produits importés pour en voir les impacts et si les éléments présentés à l'époque ont été démontrés.Cette proposition de loi répond à la multiplication des accords de libre-échange actuellement en discussion au niveau européen (Mercosur, CETA, etc.). En tant que citoyen, je souhaite pouvoir m'exprimer sur la position que doit adopter la France lorsque des enjeux de santé publique et de protection de l'environnement sont en jeu.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.