Pétition pour la création d'une Journée nationale contre la non-représentation d'enfant

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pétition pour la création d'une Journée nationale contre la non-représentation d'enfantPrésentationJe m'appelle Cédric Plessis .J'ai commencé mon engagement en 2017 au sein de l'association SOS Papa, où j'ai passé deux ans en tant qu'animateur avant d'être rapidement nommé délégué départemental pour le Val-d'Oise.Depuis, je n'ai cessé de poursuivre ce combat. Voilà maintenant 6 ans que je recueille et partage les témoignages d'avocats, de psychologues et de parents , à travers ma chaîne YouTube Juste Papa, qui rassemble bientôt 8 000 abonnés.Mon expérience est aussi personnelle : voilà 8 ans que je suis un parent séparé, directement confronté à la non-représentation d'enfant, et ce malgré un jugement rendu en ma faveur qui a mené à une condamnation en correctionnel.ConstatLa non-représentation d'enfant n'est pas un simple conflit entre adultes. C'est une réalité dramatique qui :- détruit des familles,- bouleverse des parcours de vie,- prive l'enfant de son équilibre psychologique, affectif et identitaire.Pourtant, bien que la loi existe, elle est trop souvent mal appliquée ou ignorée.📌 32 400 plaintes pour non-représentation d'enfant sont déposées chaque année en France, soit près de 88 plaintes par jour.👉 Seules environ 4 % de ces plaintes aboutissent à une réponse pénale.Cadre légalL'article 227-5 du Code pénal est clair :« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »Si l'enfant est retenu plus de cinq jours ou emmené à l'étranger, les peines peuvent monter à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.Pourquoi une Journée nationale ?Parce que l'application des lois ne suffit pas : il faut sensibiliser la société.Une Journée nationale contre la non-représentation d'enfant permettrait :- de rappeler chaque année l'importance de maintenir le lien enfant-parent,- de sensibiliser parents, institutions et citoyens,- de donner la parole aux familles victimes,- d'ouvrir un débat national et de proposer des améliorations législatives.Conclusion : Que vous soyez parent concerné ou simple citoyen, vous pouvez contribuer à changer les choses.Signez cette pétition pour que soit instaurée une Journée nationale contre la non-représentation d'enfant.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.