Obligation de publication annuelle des frais de représentation des responsables publics sur un site accessible à chaque citoyen

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 113 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

L'actualité récente a encore mis en lumière des dérives dans l'utilisation des frais de représentation par certains responsables publics. Ces affaires, loin d'être isolées, alimentent la défiance et fragilisent notre démocratie.Nous demandons la création d'un site public – transparence.gouv.fr – permettant à chaque citoyen de consulter directement, de façon claire et rapide, les notes de frais des élus à tous les échelons, de la mairie à un ministère, sans démarches préalables.Chaque élu ou institution devrait avoir l'obligation de déposer ses frais avant le 31 mars pour l'année écoulée. En cas de manquement, une amende journalière automatique devrait être appliquée.Dans les pays nordiques (Suède, Norvège, Danemark, Finlande), ce type de transparence existe déjà et a permis de renforcer la confiance entre élus et citoyens. La France ne peut rester à la traîne.📢 Parce que l'argent public doit être utilisé au service de l'intérêt général et dans la clarté, exigeons dès maintenant une transparence réelle, obligatoire et accessible de la vie publique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.