statut général des fonctionnaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 7 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Bonsoir Monsieurs , Mesdames Serait-il possible que vous fassiez une loi sur le statut général des foctionnaires et de les interdire de cumuler plusieurs emplois ! , merci .Depuis toujours les fonctionnaires de la Poste , militaires et autres professions du public , se permettent de cumuler plusieurs emplois comme auto-entrepreneur en plus de leur métier ce que je trouve inadmissible !!!Merci de revoir aussi le départ à la retraite des militaires car beaucoup sont partis trop tôt à la retraite à 37 ans et ont pu retravailler à côté tout en touchant leur retraite ce n'est pas normal !.Merci de mettre la retraite des militaires à 55 ans ou 60 ans suivant ce qu'ils ont fait dans leur carrière , merci .

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.