Interdiction de la vente de nouveaux animaux de compagnie (NAC) en animalerie

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 2 094 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous sommes aujourd'hui 75 associations et refuges de France spécialisés dans les nouveaux animaux de compagnie (NAC) à être fédérés autour d'un même projet : étendre la loi dite "Dombreval" aux nouveaux animaux de compagnie (lapins, rongeurs, reptiles, oiseaux, poissons). En effet, ces NAC sont d'accès facile, pour quelques euros, en animalerie, salons, foires et brocantes. L'obligation de signature d'un certificat de connaissance de l'espèce concernée n'a rien changé : certaines animaleries ne prennent même pas la peine d'appliquer cet aspect de la loi ou antidatent le document pour contourner la loi.Ces ventes incontrôlées aboutissent à des milliers d'abandons chaque année et les refuges sont saturés. Il faut stopper ces pratiques, aidez nous à faire aboutir ce projet !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.