Des élections municipales à la proportionnelle

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 33 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Pour faire vivre la démocratie, renforcer la démocratie représentative, il convient que les élections municipales s'opèrent à la proportionnelle. En mars prochain se tiendront les élections municipales, un des fondements de notre démocratie. Las, depuis plus de 40 ans, le principe de la prime « majoritaire » à la liste arrivée en tête bafoue la démocratie représentative. Cette prime asphyxie la démocratie en réduisant drastiquement la représentation des oppositions. Quand la liste majoritaire l'emporte avec 50%, 40% ou 36% des voix, elle détient respectivement 75%, 70% ou 68% des sièges, laissant aux listes minoritaires 25 %, 30% ou 32% des voix. Plus la liste majoritaire est faible, plus elle est surreprésentée au conseil municipal.Au nom de l'efficacité, de la vitesse, cette prime « majoritaire » n'incite pas les élus de la majorité à écouter, entendre, débattre, échanger avec les dits minoritaires. Le mode d'attribution des sièges, dans les villes de plus de 1000 habitants, éloigne les citoyens du débat public local, de la démocratie participative ; il ne peut que favoriser l'abstention.En ces temps de crises sociale, climatique, écologique, économique, internationale, de crise du logement, il importe qu'un maximum de personnes puissent participer à la vie locale, être écoutées, entendues et prises en compte.Comment s'étonner des difficultés de travail d'une Assemblée Nationale quand les politiques n'ont pas la culture du dialogue, des débats constructifs, de l'élaboration de politiques répondant au plus grand nombre. La démocratie altérée au niveau local ne favorise la vie politique démocratique ni niveau intercommunal ni au niveau national.Il est encore temps de modifier l'article L262 du code électoral. Créons l'opportunité d'améliorer la démocratie représentative dès l'an prochain en instaurant la proportionnelle aux élections municipales.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.