Pour l'institution d'un revenu imposable minimum

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Proposition visant à instituer un revenu net imposable annuel « plancher », assis sur le patrimoine individuel.Cette proposition est présentée comme alternative à la taxe dite Zucman.Elle part du principe qu'une part importante du patrimoine mobilier (titres, parts, placements, etc..) ou immobilier détenu par les personnes physiques est génératrice de revenus, mais qu'il est relativement aisé d'en diminuer la charge fiscale par le biais de dispositifs d'optimisation le plus souvent légaux. Les investisseurs connaissent bien par exemple les mécanismes d'imputation de déficits sur le revenu global qui permettent de limiter les profits imposables (salaires, dividendes, etc.) tirés d'une activité bénéficiaire en déduisant les pertes issues d'une autre activité déficitaire, celle-là, pour de multiples raisons, bonnes (activité nouvelle) ou mauvaises (dumping, artifice des locations meublées, jeu d'écritures …) . On pourrait citer aussi les nombreux mécanismes d'évitement de l'imposition des produits financiers (par exemple, la fraude CumCum pour qui sait jouer sur les critères de territorialité), sans parler des niches fiscales qui ne répondent parfois que de loin aux objectifs voulus à l'origine par le législateur. L'opinion publique considère à juste titre qu'il convient de corriger cette situation, contraire à bien des égards au principe d'égalité devant l'impôt. La proposition vise à fixer un revenu net imposable « plancher » proportionnel au patrimoine. Le taux retenu pourrait être celui du livret A, soit 2 ;7% aujourd'hui. Le revenu imposable minimum d'une personne disposant d'un patrimoine de 100 millions d'euros serait ainsi de 2 700 000€, et il n'y aurait pas de complément d'impôt si les revenus déclarés sont supérieurs à ce montant. Celui d'un marchand de sommeil à la tête d'un patrimoine immobilier de 2 000 000€ serait de 54 000€. Ce revenu plancher s'appliquerait à l'ensemble de la population, mais le patrimoine de référence pourrait exclure la résidence principale, ou le patrimoine agricole. Une très grande majorité de la population échapperait naturellement à tout complément d'imposition consécutif à l'application de ces dispositions, qui auraient l'avantage d'instituer une cohérence revenu imposable/patrimoine qui n'existe pas aujourd'hui.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.