Pour que les parents absents ne conservent plus une autorité parentale sur les enfants qu'ils n'élèvent pas

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 37 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, des milliers de parents élèvent seuls leurs enfants, pendant que l'autre parent, souvent absent, conserve tous les droits de l'autorité parentale.Ces parents isolés assument tout : la charge mentale, matérielle et affective, sans soutien réel.Pourtant, ils ne peuvent pas décider librement pour leurs enfants (école, santé, démarches), car la loi impose une autorité parentale conjointe, même en cas d'abandon du rôle parental.Cette situation crée une injustice :➡️ Le parent présent assume tout.➡️ Le parent absent garde le pouvoir, sans responsabilité.Nous demandons que la loi soit modifiée pour : 1. Permettre au juge de retirer automatiquement l'autorité parentale conjointe en cas de non-exercice répété du droit de visite. 2. Créer un devoir de participation parentale, afin que les parents absents ne puissent plus se soustraire à toute implication. 3. Faciliter l'attribution de l'autorité parentale exclusive au parent réellement présent. 4. Faire du droit de visite un engagement moral et juridique, et non une option.Il est temps que la loi protège l'intérêt des enfants et reconnaisse la réalité des familles monoparentales.Une citoyenne concernée.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.