Pour une fiscalité plus juste : supprimons la flat tax et alignons-nous sur nos voisins européens

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

📣 ConstatDepuis 2018, la France applique une “flat tax” — un impôt forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values).Ce système, instauré au nom de la “simplicité” et de “l'attractivité”, a eu pour effet de :- réduire considérablement la contribution des plus hauts revenus du capital,- creuser les inégalités entre revenus du travail et revenus du patrimoine,- priver l'État de plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales chaque année,- décourager les petits épargnants qui, eux, n'en profitent presque pas.⚖️ Une fiscalité inéquitable- En France, un salarié peut être imposé jusqu'à 45 % sur ses revenus du travail, tandis qu'un grand détenteur d'actions ne paie que 30 % sur ses dividendes, quelle que soit sa fortune.- Cette logique inverse celle de la justice fiscale : plus on est riche, moins on contribue proportionnellement.🇩🇪 Regardons nos voisins européensL'Allemagne, les Pays-Bas ou encore la Suède ont choisi une approche plus équitable :- une imposition progressive des revenus du capital, intégrée au barème de l'impôt sur le revenu ;- ou un taux forfaitaire modulé selon les niveaux de revenu, évitant les effets d'aubaine pour les plus riches ; tout en maintenant un cadre clair pour les investisseurs.Résultat : ces pays restent attractifs économiquement, mais sans sacrifier la justice sociale.🧠 Ce que nous demandonsNous, citoyens et contribuables, demandons solennellement au Gouvernement français et au Parlement :La suppression de la flat tax sur les revenus du capital ;Le retour à une imposition progressive, selon les tranches de revenu, comme pour les salaires ;Une étude comparative publique sur les modèles fiscaux européens (Allemagne, Suède, Pays-Bas, Danemark, etc.) ;Un engagement de transparence sur l'impact réel de la flat tax sur les inégalités et les finances publiques.💬 En résuméL'argent du capital doit contribuer à la solidarité nationale au même titre que l'argent du travail.La flat tax n'est pas un symbole de modernité — c'est une anomalie fiscale qui favorise la rente plutôt que le travail.✍️ Nous demandons au Gouvernement et à l'Assemblée nationale :D'engager, sans délai, une réforme équitable de la fiscalité du capital,alignée sur les meilleures pratiques européennes et conforme à l'esprit républicain de justice et d'égalité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.