Pour l'abrogation de la réforme du RSA

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 43 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Pétition pour l'abrogation de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 “pour le plein emploi” et la fin de la réforme coercitive du Revenu de Solidarité Active (RSA)Nous, citoyens et résidents, demandons l'abrogation immédiate des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 relatives à la réforme du Revenu de Solidarité Active (RSA), notamment celles instituant le contrat d'engagement et les quinze heures d'“activité” hebdomadaire obligatoires.Sous couvert d'un “retour à l'emploi”, cette réforme a instauré un régime de contrainte et de suspicion généralisée à l'égard des plus vulnérables. Elle sape les fondements mêmes de la solidarité nationale, transforme un droit social en devoir de justification permanente et inflige une violence symbolique contraire à la dignité humaine et aux principes constitutionnels de notre République.I. L'humiliation institutionnelle et les radiations arbitrairesEn soumettant le versement du RSA à des obligations d'activité et à un contrôle punitif, la réforme inverse la nature du dispositif : ce qui était un droit-créance (article L.262-1 du Code de l'action sociale et des familles) devient une prestation conditionnelle.L'aide sociale cesse alors d'être un soutien : elle devient un instrument de discipline.Les suspensions et radiations automatiques exposent les allocataires à une insécurité administrative permanente.Les personnes malades, handicapées, isolées ou psychiquement fragilisées sont particulièrement pénalisées par l'impossibilité de satisfaire à des injonctions standardisées.Cette logique viole le Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à chacun “le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence”.II. Le contrôle intrusif et la violation des libertés fondamentalesLe nouveau dispositif multiplie les formes de surveillance et d'intrusion dans la vie privée :Exigence de relevés bancaires détaillés.La collecte systématique d'informations financières, sans motif individualisé ni soupçon de fraude, outrepasse les exigences de contrôle légitime et viole le secret bancaire ainsi que le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil ; article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme).“Activités” non rémunérées.L'obligation d'effectuer quinze heures d'activité hebdomadaire, souvent dépourvues de contenu formatif ou d'encadrement professionnel, revient à imposer un travail gratuit à des personnes déjà en situation de survie.En brouillant la frontière entre accompagnement et exploitation, ce dispositif dévalorise le travail salarié, contrevient au principe constitutionnel de liberté du travail, et détourne les allocataires de l'essentiel : le soin, la santé, le logement, la reconstruction de soi.III. Pour un retour à la solidarité républicaineNous demandons que l'Assemblée nationale :Abroge les dispositions de la loi du 18 décembre 2023 relatives à la réforme du RSA.Rétablisse le RSA dans son esprit fondateur : une allocation minimale, inconditionnelle, ouverte à un accompagnement choisi, humain et individualisé.Garantisse le respect absolu de la vie privée et l'effectivité du droit de chacun à des moyens convenables d'existence.La solidarité nationale n'est pas un privilège.Elle est le socle moral et politique de la République française.La pauvreté ne se corrige pas par la contrainte, mais par la confiance, la justice et la dignité. Merci.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.