Pétition pour un referendum sur la dissolution de l'Assemblée Nationale et la mise en place d'élections législatives au scrutin proportionnel

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 84 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens de la République française, considérons que la représentation nationale ne reflète plus fidèlement la diversité politique, sociale et territoriale du pays.Le mode de scrutin majoritaire actuel, appliqué pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, engendre une distorsion profonde entre les suffrages exprimés et la composition de la chambre.Ce système : • accorde une majorité absolue à des partis minoritaires en voix, • marginalise des millions d'électeurs et d'électrices, • affaiblit la légitimité démocratique du pouvoir législatif, • alimente la défiance envers les institutions.Face à cette crise démocratique, il est urgent de redonner la parole au peuple souverain.⸻Notre demandeConformément à l'article 11 de la Constitution de la Ve République, nous demandons l'organisation d'un référendum populaire sur la question suivante :« Êtes-vous favorable à la dissolution de l'Assemblée nationale et à la tenue de nouvelles élections législatives organisées selon un mode de scrutin proportionnel ? »⸻Nos objectifs 1. Restaurer la légitimité démocratique du Parlement, en assurant une représentation fidèle de toutes les sensibilités politiques. 2. Garantir l'égalité des voix : chaque suffrage doit compter de manière équitable. 3. Encourager la coopération et le dialogue entre les forces politiques, plutôt que la confrontation stérile. 4. Renforcer la confiance des citoyennes et citoyens dans leurs institutions.⸻Nous appelons donc : • Les citoyennes et citoyens à soutenir cette pétition et à exiger la tenue d'un référendum national. • Le Président de la République à user de son pouvoir constitutionnel pour consulter directement le peuple français. • Le Parlement à engager une réforme électorale instaurant une représentation proportionnelle intégrale.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.