Urgence – Risque de rupture de soins- LFSS / Double facturation

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 120 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Objet : Urgence – Risque de rupture de soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en Centres type CMP.Je me permets de créer cette pétition afin d'alerter sur une situation dramatique qui menace directement mon enfant, ainsi que des milliers d'autres enfants et personnes en situation de handicap, suivis dans les établissements type CMP, Hôpital de jour.. à travers la France.Je suis la maman, d'une enfant, d'un être exceptionnel, présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) non verbal sans atteinte intellectuelle, et membre du collectif « La Voix de nos Enfants », qui rassemble aujourd'hui plus de 600 familles concernées.1. ContexteDepuis plusieurs années, ma fille bénéficie d'un accompagnement pluridisciplinaire indispensable à son développement :• Orthophonie en libéral,• Ergothérapie,• Et un suivi complémentaire en CMP prévu, mais aujourd'hui suspendu.Ces suivis ne se chevauchent pas. Ils sont complémentaires et participent à la cohérence du parcours de soins.Or, depuis la publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2025, une nouvelle règle dite de « double facturation » s'applique, avec une tolérance temporaire jusqu'au 31 décembre 2025.Cette réforme a introduit un progrès partiel : en cas de double prise en charge, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes libéraux, mais aux établissements médicosociaux (ESMS) et CAMSP relevant du Code de l'action sociale et des familles.Cependant, les CMP, eux, relèvent du Code de la santé publique et sont exclus de cette disposition.Cette disposition de la loi est une négligence sur la santé des enfants concernés, de la négligence éducative sur ces enfants les séances orthophonique font partie d'un accès à une éducation, afin de pouvoir les aider à progresser dans leur apprentissage. En effet selon l'article elles sont 14.1 de la loi 2005- 102 du 11 février toute personne en situation de handicap a le droit à la solidarité de la collectivité nationale et garantie en vertu de cette obligation l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.L'état est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit les objectifs pluriannuel d'actions. À cette fin toute action poursuivie d'assurer l'accès de l'enfant, l'adolescent, et adulte avec handicap à l'ensemble des institutions et de son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et proches des personnes handicapées. Selon les valeurs de la République à l'école qui sont la transmission des valeurs républicaines, laïcité, citoyenneté, culture et l'engagement et lutte contre toute discrimination. Par le fait d'empêcher l'accès aux soins d'orthophonie à ces enfants est une forme de discrimination car il ne permet pas d'être au plus proche de l'égalité face aux autres enfants au niveau de l'apprentissage à l'école.2. Conséquences concrètesCette distinction crée une situation inacceptable :Sans convention écrite entre ces structures et l'orthophoniste libérale, les soins orthophoniques ne peuvent plus être remboursés par la CPAM.Or, la plupart les structures type CMP refusent ou retardent la signature de ces conventions, faute de moyens, de directives ou de temps administratif.Les parents ne peuvent pas non plus régler directement les orthophonistes, celles-ci étant conventionnées.Résultat : pour mon enfant, comme pour des milliers d'autres, cela signifie une rupture brutale et imminente de soins orthophoniques.Personnellement, j'ai dû geler l'inscription de ma fille au CMP, de peur de perdre son suivi orthophonique libéral — tout en continuant à assumer seule le coût de son ergothérapie.3. Une situation nationale alarmantLes témoignages affluent partout en France :De nombreux CMP n'ont pas d'orthophoniste dans leur équipe.Quand il y en a, elles sont surchargées et les délais d'attente se comptent en années,Côté libéral, les orthophonistes sont également saturées et les listes d'attente interminables.Cette mesure, loin d'améliorer l'accès aux soins, aggrave une situation déjà dramatique.Choisir entre un suivi au CMP et des soins orthophoniques est un non-sens absolu.Ces accompagnements sont complémentaires et indispensables pour les enfants atteints de troubles du langage, de l'autisme ou d'autres troubles du neurodéveloppement.4. Soutiens et relaisDe nombreux médias ont déjà relayé la gravité de la situation :Le Monde – Orthophonie : inquiétudes autour du remboursement des soins pour des milliers d'enfants suivis en CMPCaducee.net – Orthophonie en CMP : la double prise en charge évitée, la double peine assuréeRépublicain Lorrain – Roméo, 8 ans, ne pourra plus être suivi par le CMP et aller chez l'orthophonisteFrance 3 PACA – Sans son orthophoniste, mon fils va perdre sa voixL'Est Éclair – La directive qui pourrait priver des enfants d'orthophonieLa Voix du Nord – Orthophonie : vers la fin des remboursements pour les enfants suivis en CMP ?France 3 Île-de-France – “Mon fils a besoin de séances d'orthophonie” : l'inquiétude des parentsLe Républicain Lorrain : « Elle se bat pour éviter la rupture de soins orthophoniques à sa fille autiste Sources officielles :Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) – Double prise en charge et CMPFNO – Report de la mesure jusqu'au 31 décembre 2025Assemblée Nationale – Question n°9856 sur la double prise en charge CMP/orthophonieEnfin, une pétition nationale, déjà signée par plus de 13 000 citoyens, soutient cette démarche : Change.org – Pour le maintien de la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP5. Demande adressée à l'Assemblée nationaleNous demandons que soit :1. Retirée la mesure actuelle de double facturation, ou à défaut,2. Amendée de manière à permettre la poursuite des suivis orthophoniques libéraux pour les enfants ou personnes accompagnés en structures, dans le respect d'un cadre administratif clair, concerté et applicable.3. Une concertation tripartite (représentants des familles – FNO – CNAM ) doit être ouverte d'urgence pour construire une solution juste, simple et protectrice pour les enfants.6. ConclusionSans réaction politique forte, cette décision risque de s'appliquer, au détriment des enfants et des personnes les plus vulnérables.Notre collectif « La Voix de nos Enfants » se tient à votre disposition pour échanger et témoigner de la réalité vécue sur le terrainMobilisation urgenteSur la plateforme de l'Assemblée nationale, une pétition qui n'atteint pas le seuil requis dans les cinq à six mois est close et classée. Nous devons agir vite et fort.• Objectif 1 : 100 000 signatures pour un examen obligatoire en commission.• Objectif 2 : 500 000 signatures pour ouvrir la possibilité d'un débat public national.Signez. Partagez. Donnez une voix à l'invisible.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.