Réforme du régime électoral des élections législatives

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 18 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, citoyens français, demandons au Parlement de modifier la loi organique et/ou le Code électoral pour supprimer le scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre des élections législatives et introduire des mesures visant une meilleure représentation démocratique.Le mode de scrutin actuel des élections législatives, fondé sur le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, présente des lacunes démocratiques majeures qui nuisent à la représentativité de l'Assemblée nationale :1. Sous-représentation du vote citoyen : Le système actuel crée une distorsion significative entre le pourcentage de voix exprimées au niveau national pour les différents partis et leur nombre de sièges à l'Assemblée. Cela affaiblit le pluralisme et la diversité des opinions au sein de l'institution.2. Baisse de la participation et exclusion : L'obligation d'un second tour, combinée aux conditions d'accès strictes pour y concourir, réduit l'engagement citoyen et renforce le sentiment, pour une partie de l'électorat, que son vote n'a pas d'impact réel.Conformément à l'Article 34 de la Constitution, qui confie au Parlement la compétence de fixer « le régime électoral des assemblées parlementaires », nous demandons que le législateur engage une réforme immédiate du Code électoral visant à :• Adopter le scrutin uninominal majoritaire à un seul tour : Simplifier le processus électoral en élisant le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages (majorité relative) dès le premier tour.• Étudier l'introduction d'une dose de proportionnelle : Compléter le scrutin uninominal par une part de représentation proportionnelle (par exemple, sur une liste nationale ou régionale) pour garantir une Assemblée nationale dont la composition reflète plus fidèlement les suffrages exprimés par la Nation.La vitalité de notre démocratie représentative exige un Parlement dont la composition est le reflet le plus exact possible de la volonté populaire. En modifiant la loi pour simplifier le scrutin et garantir une meilleure pluralité, l'Assemblée nationale fera un pas décisif vers la reconquête de la confiance citoyenne.Nous demandons aux Députés et Sénateurs d'examiner cette pétition et de prendre les dispositions nécessaires pour engager cette réforme fondamentale.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.