Pas de réforme sociétale/bioéthique quand la France est en état d'urgence : un principe à inscrire dans la loi

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

La poursuite du processus législatif du projet de loi bioéthique au Parlement malgré la crise inouïe que nous traversons est doublement choquante. En effet, les enjeux anthropologiques et éthiques que représente ce texte exigent du recul et de la sérénité, mais aussi la possibilité d'un vrai débat démocratique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. En outre, certaines des mesures envisagées seraient à réévaluer à la lumière des enseignements de la crise sanitaire.Cette obstination à vouloir faire avancer ce projet de loi est à la fois déraisonnable et indécente vis-à-vis des Français qui vivent d'immenses difficultés depuis des mois et ne sont évidemment pas en mesure de suivre de tels débats ni de s'exprimer démocratiquement.Il en est de même avec les tentatives de députés, récurrentes en ce moment, d'avancer sur l'euthanasie. Que l'on soit d'accord ou non avec une éventuelle légalisation de ces pratiques (PMA sans motif médical, autoconservation des gamètes sans motif médical, euthanasie...), il n'est pas opportun ni respectueux des Français d'ouvrir de tels débats et projets dès lors que la France traverse une crise si grave qu'elle est déclarée, sur décision de l'Exécutif et du Parlement, en état d'urgence.D'une manière générale, dans ce contexte, toutes réformes sociétales et bioéthiques devraient être suspendues sine die en attendant que la situation revienne à la normale, que les libertés publiques ne soient plus contraintes, bref, que la démocratie fonctionne de nouveau.C'est pourquoi nous demandons aux députés d'introduire dans le droit français un article de loi interdisant de déposer et/ou faire avancer un projet ou une proposition de loi en matière bioéthique et sociétale dès lors que la France est en état d'urgence.S. du Couedic-Megret, pour le Collectif du Respect dû aux Français

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.