Non à la réforme de la CNAM Imposant aux Taxis Conventionnés un système de Zonage et de transport partagé des patients

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 1 128 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

En tant que patiente dépendante des taxis conventionnés je viens dénoncer la réforme envisagée.Les taxis conventionnés jouent un rôle essentiel dans notre système de santé en fournissant un transport spécialisé pour les patients souvent atteints de pathologies lourdes.La nouvelle réforme de la CNAM menace grandement ce professionnalisme et le côté humain de cette profession.La réforme proposée introduit un système de zonage et de transport partagé. Cela va affecter la qualité du service.Le zonage interdira à un taxi disponible hors secteur défini par la CPAM de récupérer un patient en attente qu'un autre taxi de secteur ne peut prendre en charge. C'est le patient qui en subira les conséquences par des attentes prolongées ou voire par l'indisponibilité complète de taxi pour le transporter.De même, lorsqu'un rendez-vous urgent ou décalé par l'hôpital, et cela arrive souvent, si aucun taxi de la zone n'est disponible les soins ou examens médicaux ne pourront pas avoir lieu…. Les Taxis conventionnés, ne sont pas de simples chauffeurs, ils sont également à l'écoute, ils rassurent parce qu'ils connaissent les patients et les patients les connaissent. Pour exemple le transport d'enfant autiste dont l'équilibre psychologique est un élément essentiel.Le transport partagé s'appelle une navette utilisée par des usagers. Un taxi conventionné transporte des patients. Ce type de transport n'est pas adapté aux pathologies lourdes pour lesquelles les patients subissent des traitements parfois de plusieurs heures.Nous demandons à la CNAM de reconsidérer cette réforme et de chercher des solutions qui continuent de soutenir la qualité des services fournis aux patients. Il est crucial de préserver un système de transport efficace et fiable pour les patients qui dépendent de ces services pour leurs soins médicaux.Je vous invite à signer cette pétition pour protéger notre accès aux soins de santé. Ensemble, nous pouvons faire une différence et veiller à ce que nos besoins en matière de santé soient respectés.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.