Responsabilité parlementaire : cinq ans d'inéligibilité si le budget n'est pas voté

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 26 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nos députés ne défendent plus la nation, mais les intérêts de leur parti. L'intérêt général est relégué derrière les calculs électoraux et les ambitions personnelles. Pourtant, la Constitution leur confie une mission claire : représenter le peuple et garantir la stabilité de l'État.Chaque budget rejeté, chaque gouvernement renversé, chaque impasse parlementaire coûte des millions à la France. Ce jeu de pouvoir permanent affaiblit nos institutions, creuse notre dette et mine la confiance des citoyens. Pendant que la scène politique se déchire, le pays s'épuise.Combien d'années de retraite perdues au cumul de leurs vanités ?Nous refusons que la République continue d'être otage de stratégies partisanes.Nous demandons une réforme simple et juste : qu'en cas de non-vote du budget, l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale deviennent inéligibles pour cinq ans.Cette mesure symbolique et salutaire redonnerait à la politique son sens premier : servir le bien commun.La France mérite des représentants responsables, pas des acteurs de crise permanente.Signez pour exiger que la responsabilité parlementaire redevienne une réalité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.