Sanctuariser la protection de nos agents des forces de l'ordre par une réponse pénale appropriée

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les ParlementairesConscients de vos prérogatives constitutionnelles et de vos obligations, nous vous demandons solennellement de tout mettre en œuvre pour mettre fin à la situation gravissime que traverse la France en matière de sécurité et de tranquillité publique. Aujourd'hui l'autorité de l'État est battue en brèche par des minorités violentes. Les lois ne sont plus appliquées dans les territoires perdus de la République.Or, les policiers et les gendarmes sont les gardiens de la paix et les protecteurs de nos institutions. Ils sont la clé de voûte de toutes nos libertés. Sans sécurité, il n'y a point de libertés. La multiplication des attentats et des agressions violentes dirigées contre nos gardiens de la paix publique démontrent un refus de nos valeurs républicaines, de nos coutumes et de notre modèle de société dans des pans entiers de notre nation. Le meurtre sauvage à Avignon d'un de nos policiers gardiens de la paix en est la tragique illustration.Les attaques de commissariats, à force ouverte, par des hordes d'individus armés et cagoulés se propagent sur notre territoire en toute impunité, les violences aux personnes se répandent jusque dans l'intimité des résidences familiales et la seule réponse à ces crimes contre les forces de l'ordre réside dans des incantations compassionnelles qui demeurent sans effet sur le quotidien des Français.Comme l'a souligné un ministre de l'Intérieur en quittant son poste, le pays s'est fragmenté en enclaves où l'on vivait jadis côte à côte et où l'on vit désormais face à face. Un face à face qui nourrit le communautarisme et menace la paix civile.Comme les deux fonctionnaires lâchement assassinés récemment, nous avons contribué à combattre sans relâche la criminalité et à rétablir l'ordre public durant des décennies.Le ministre de l'Intérieur a déclaré à Avignon que les forces de l'ordre devaient mener une « guerre » sans merci contre les trafiquants de stupéfiants et d'armes, et que les policiers étaient des « soldats ». Certes, mais des soldats désarmés sont de simples cibles. Voilà pourquoi il convient de les réarmer matériellement, moralement et juridiquement pour leur permettre de mener à bien leurs missions sans risquer leur vie à tous les coins de rue.Les policiers se heurtent aujourd'hui à l'hostilité d'une partie de la population et de certains politiciens dévoyés, ils doivent se justifier en permanence devant leur hiérarchie, les magistrats, les préfets et s'incliner devant le tribunal de l'opinion publique.Il est temps de prendre des mesures efficaces pour reconquérir notre propre pays et rétablir l'autorité de l'État partout où elle est défaillante. Il est temps de faire respecter les valeurs de la France et de ne plus accepter l'inacceptable. Il est temps de réagir.Les policiers et gendarmes ont déjà payé un lourd tribut en vies humaines et en blessures irrémédiables : la peur doit changer de camp.Les familles des policiers et gendarmes doivent être protégées et les policiers doivent retrouver leur fierté d'exercer le plus noble métier qui soit : celui de protéger les citoyens et de les défendre. La réponse pénale doit être adaptée de telle manière que les condamnations soient réellement exécutées et à la hauteur des forfaits commis.L'urgence commande également de contrôler l'immigration clandestine qui gangrène de nombreux quartiers et contribue à alimenter désordre et délinquance. L'anarchie est partout quand la responsabilité n'est nulle part. La France ne doit pas basculer dans le chaos. La police française nepeut pas tolérer que demain les forces armées la remplacent pour éviter une guerre civile.Nous formons le vœu que notre appel au sursaut national soit entendu par les pouvoirs publics et nous joignons nos voix à celles de nos camarades militaires qui se sont exprimés en premier. Les défis à venir sont cruciaux. Nous sommes déterminés à aider nos collègues en activité à faire face et à recouvrer leur considération perduListe des 93 policiers retraités honoraires signatairesContrôleur général Alain DeschampsCommissaire Général Éric BattestiCommissaire Divisionnaire Claude DupontCommissaire Divisionnaire Gérard De FabritusCommissaire Divisionnaire Gilles Le CamCommissaire Divisionnaire Joël BalaudCommissaire Principal Henri CoulonCommissaire Principal Pierre ChassagneCommandant Divisionnaire Robert CanamasCommandant de Police Henri BozettoCommandant de police Edmond MarmoratoCommandant de Police Pierre FolacciCommandant de Police Yves LamacchiaCommandant de Police Serge PopofCommandant de Police Christian HeirichCommandant de Police Lucien AndolfattoCommandant de Police Jean marc MauryCommandant de Police Daniel Noël NavarroCommandant de Police Bernard BallesteCommandant de Police Bruno PapetCommandant de Police Jean marc BlancCommandant de Police Michel TrabisCommandant de Police Serge CrasteCommandant de Police Chantal DreuxCommandant Antoine HouspicCommandant de Police Didier FaureauCommandant Patrick rouviéreCommandant Serge FrancescatCommandant Claude FleurbeCommandant Serge MullerCommandant Jacques BesChef inspecteur Divisionnaire Henri SabattierCapitaine Roger AntonelliCapitaine Christian BattestiCapitaine Henri GiacomelliCapitaine Daniel ChaixCapitaine Paul FarinaOfficier de Police Henri MazierSecrétaire Administratif Christine N'GuyenMajor Beraudo LéonMajor Marie Pierre DionMajor Georges RasaMajor Nelly AntoinetteMajor Didier VerneMajor Robert PaturelMajor jean pierre PetitMajor François CastellaniMajor André ChopardMajor Henri BrousseMajor Daniel FernandezMajor Michel MalibatMajor Patrick AzzarelliMajor Michel LoubièreMajor Paul MiniconiMajor Michel BonnaureMajor Michel GentilliMajor Michel GuereroMajor Gilles Di RosaMajor François CandottiMajor Jean Luc ChevalierMajor Patrick BonciMajor Herve RibaudMajor Jacques MirabailMajor Marius NieriMajor Simon FerranteMajor Marcel MaunierMajor Alain LabouzMajor Pascal MolinaMajor Martine ColomboBrigadier Chef Andre JourdanBrigadier Chef aime BordesBrigadier Chef Pierre WengerBrigadier Chef Maurice PesoliBrigadier Chef Ariane PothierBrigadier Chef Jean marc PerrinEnquêteur Michel LapierreBrigadier Jean Bernard GaudinoBrigadier Gérard BardiBrigadier Jacques DompsBrigadier Bernard FerraBrigadier Yves MelquiotBrigadier Christian SalviBrigadier Roger LalouetteBrigadier Serge AmatoBrigadier Rey GilSous Brigadier Bernard CharpailSous Brigadier Thierry JacquetteSous Brigadier Michel JacquetSous Brigadier Hubert BottalicoSous Brigadier Patrick GuibalSous Brigadier Yves FulconisSous Brigadier Claude Caméra

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.