Commission d'enquête sur la gestion des gilets jaunes par l'État, y compris le rôle du Président de la République

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 102 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Entre 2018 et 2019, le mouvement des Gilets jaunes a constitué l'une des plus importantes crises sociales de la Ve République. Dans ce contexte, des décisions majeures concernant le maintien de l'ordre ont été prises par les autorités de l'État, y compris au plus haut niveau, sous l'autorité du Président de la République, M. Emmanuel Macron, chef des armées et garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.De nombreux événements graves ont été documentés : usage massif du lanceur de balles de défense (LBD), mutilations, blessures permanentes, décès de manifestants et de passants, interventions controversées, ainsi que des signalements du Défenseur des droits et d'organisations internationales (ONU, Conseil de l'Europe, ONG). À ce jour, aucune évaluation parlementaire complète, transparente et contradictoire de la gestion de cette crise n'a été menée.Conformément à l'article 24 de la Constitution, le Parlement contrôle l'action du Gouvernement. Les commissions d'enquête prévues par l'ordonnance du 17 novembre 1958 sont un outil légitime de recherche de la vérité et de défense des droits fondamentaux.Nous demandons donc l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire spéciale chargée :– d'analyser les décisions prises par le Gouvernement et la Présidence de la République dans la gestion du mouvement ;– d'évaluer leurs conséquences sur les libertés publiques et l'intégrité physique des citoyens ;– d'identifier les éventuelles responsabilités politiques ou institutionnelles ;– de formuler des recommandations pour garantir le respect de l'État de droit lors de futures crises.Une telle démarche répond à un impératif démocratique de transparence, de vérité et de confiance entre les institutions et les citoyens.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.