Proposition de loi visant à définir le sens du terme "parents" en matière de filiation

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

En application de l'article 148 du Règlement de l'Assemblée nationale, cette pétition a été classée par la commission des Lois au cours de sa réunion du 9 février 2022.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classement constaté, sans motif.
• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 févr. 2022.

Texte de la pétition

Pétition pour une proposition de loi visant à définir le sens du terme « parents » en matière de filiationExposé des motifsSi son article 310 stipule que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère », le Code civil ne comporte pas d'article consacré à la définition de la notion de « parents ». Ce n'est pas un oubli ou une lacune parce que le Code civil n'est pas un dictionnaire de la langue française et que la loi ne définit que les termes ambigus, ceux qui peuvent être sujets à litige, pour anticiper et éviter les litiges. En l'occurrence, la notion de « parents » était jusqu'à présent si évidente qu'une définition était superflue. Le législateur s'est donc contenté de mettre en œuvre la notion de parents, dont l'usage législatif et jurisprudentiel est clair sur le fait que les parents sont les père et mère d'une personne. La filiation de droit commun (c'est-à-dire hors adoption), est ainsi fondée sur la réalité charnelle de l'engendrement de l'enfant : le père et la mère sont indiqués dans l'acte de naissance qui, comme son nom l'indique, dit à chaque enfant chacun de qui il est né, à savoir l'homme et la femme qui l'ont engendré.La filiation s'établit de différentes manières (présomption de paternité, reconnaissance, possession d'état) qui présument toutes la filiation biologique. A l'exception du cas prévu par le Code civil de l'assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur, la filiation peut être contestée et sera anéantie si la preuve est rapportée que l'enfant n'est pas issu de l'homme ou la femme désignés comme père et mère. Par exemple, lorsqu'un conflit de paternité oppose deux hommes, ils ne sont départagés ni sur leurs capacités éducatives, ni sur leur QI, ni sur leur fortune, ni sur leur casier judiciaire, autant d'éléments importants pourtant pour l'enfant, mais sur la preuve biologique : celui des deux qui a engendré l'enfant est le père. Certains enfants étant privés, par les malheurs et aléas de la vie, de leurs parents d'origine, la société prévoit l'adoption pour offrir à l'enfant des parents adoptifs. L'adoption, qui intervient ainsi dans l'intérêt de l'enfant, ne prive pas ce dernier de ses parents d'origine mais répare la privation qu'il a subie. Mais la confusion s'installe depuis quelque temps parce qu'un « droit » à être désigné comme « parents » est revendiqué par des adultes qui désirent un enfant. Ils revendiquent à la fois l'effacement délibéré de l'un ou des deux parents de l'enfant et d'être reconnus eux-mêmes comme son parent unique ou ses deux parents. Ceci créerait une discrimination à l'égard des enfants concernés, interdits par la loi d'avoir leur lignée paternelle ou maternelle selon les cas alors que tous les autres enfants disposent d'une double lignée paternelle et maternelle ou, au moins, du droit de rechercher l'une et l'autre : une telle différence de traitement serait génératrice d'une inégalité entre les enfants. Ceux qui défendent cette revendication en France prétendent que l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant aux termes duquel « l'enfant a le droit de connaître ses parents et, dans la mesure du possible, d'être élevé par eux », ne concernerait pas nécessairement les père et mère de l'enfant. Cette interprétation, qui exploite l'absence de définition explicite des parents au niveau national comme au niveau international, vide de son sens cet article 7 en faisant prévaloir le désir de l'adulte sur le droit de l'enfant à connaître ses père et mère et, si possible, à être élevé par eux. Il est donc urgent et nécessaire d'inscrire explicitement dans le Code civil ce que la loi prend en compte aujourd'hui implicitement, à savoir que les parents d'une personne sont l'homme et la femme dont elle est née, c'est-à-dire ses père et mère (ou, dans les conditions prévues par la loi, ceux qui l'ont adoptée). PROPOSITION DE LOIArticle uniqueLe Code civil est ainsi modifié : I. – L'article 310 est complété par un alinéa 1er ainsi rédigé : "La filiation est le lien qui rattache une personne à ses parents, c'est-à-dire ses père et mère, l'homme et la femme dont elle est née ou, dans les conditions prévues par la loi, ceux qui l'ont adoptée."

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.