Imposons l'équilibre budgétaire aux établissements publics

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons que les établissements publics, y compris ceux de l'État, des collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, soient tenus de voter des budgets de fonctionnement à l'équilibre, c'est-à-dire sans déficit.Cette obligation viserait à garantir une gestion responsable des fonds publics, à proscrire l'endettement lié aux dépenses courantes et à renforcer la transparence financière.Les dépenses d'investissement resteraient exclues de cette contrainte, afin de permettre la réalisation de projets utiles au développement du pays, à l'amélioration des services publics et à la transition écologique.Nous appelons le législateur à inscrire ce principe dans la loi, afin de responsabiliser la gestion publique et d'assurer un avenir financier durable pour nos services publics.Parce qu'une gestion équilibrée des deniers publics est une condition de la justice entre les générations, nous appelons à l'adoption d'une loi imposant un budget de fonctionnement équilibré pour tous les établissements publics.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.