Pour une normalisation des loyers des établissements commerciaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Libraire depuis 27 ans, j'ai pu assister à la manière dont évoluaient, et parfois disparaissaient, certains commerces, parfois considérés comme « non essentiels » durant la sombre période du Covid-19.Sept ans après avoir été muté dans une librairie située dans le 13ème arrondissement de Paris, nous avons appris, en date du 16 septembre dernier, que la direction générale de l'entreprise avait l'intention de dénoncer le bail triennal à la fin du mois de septembre, pour une fermeture définitive en juin 2026. 18 ans après son ouverture, ma librairie allait donc fermer dans ce quartier pourtant idéalement placé à proximité des universités Paris Cité, l'université de Chicago, l'Inalco et autres établissements prestigieux.L'une des raisons officielles qui fut donnée fut le loyer alloué au bailleur. Celui-ci représentait en effet 30 000 euros par mois, soit la quasi-totalité de notre chiffre d'affaires, alors que le montant conseillé dans le cas d'un local à vocation commerciale ne peut dépasser 10% du revenu mensuel.L'immeuble est propriété une société de location immobilière allemande. Le gestionnaire de cet immeuble n'a jamais voulu abaisser le loyer malgré les tentatives de la société qui m'emploie (art. L154-37 et 38 du Code du commerce). Cette décision a donc accéléré la fermeture de notre librairie comme une dizaine l'ont été avant la nôtre.L'augmentation irréfléchie des loyers commerciaux montre à quel point certains bailleurs ou fonds de pension ne sont là que pour engranger de l'argent au détriment de ceux dont le seul but consiste à fournir à leur clientèle des services que la vente sur Internet a fortement fragilisés depuis 2021.Les exemples d'augmentations indécentes des baux commerciaux sont nombreux et, chaque jour, de nouvelles librairies et lieux culturels sont obligées de fermer pour cette raison, alors que le syndicat de la librairie française avait déjà tiré le signal d'alarme et demandé en 2022 des dispositifs particuliers pour contenir cette inflation.Les librairies sont irrémédiablement impactées par ces augmentations qui se rajoutent à la concurrence d'Amazon, malgré l'augmentation de 3 euros sur les livres, et la baisse de l'allocation des Pass culture pour les 17-18 ans. en dehors des librairies, ce sont également tous les commerces de proximité qui sont victimes de ces augmentations injustes, inéquitables et mortifères, qui entrainent invariablement la fermeture des commerces mais également le reclassement des employés ou leur mise à la retraire anticipée sans que les actionnaires n'en soient dérangés.Je demande donc à tous les acteurs politiques et à tous ceux qui soutiennent leurs commerçants, de se mobiliser afin de contraindre les bailleurs à ne pas dévitaliser les commerces, qu'ils soient ou non essentiels. Il suffit de voir ce qu'est devenu le boulevard Saint-Michel à Paris pour constater que la spéculation immobilière et l'augmentation des loyers transformera progressivement les villes et villages en cimetières culturels. C'est l'avenir de notre vie quotidienne qui risque d'être impacté à plus ou moins brèves échéances si les bailleurs ne reviennent pas à la raison et si le gouvernement français n'établit pas de strictes règles d'encadrement de ces loyers, y compris en agissant sur les avantages fiscaux dont pourraient bénéficient ces derniers. Votre participation est en l'occurrence essentielle pour que les sénateurs et députés s'emparent de cette affaire, dans une période critique pour l'avenir de notre démocratie.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.