Pour une révision de l'Article 8 de la Constitution

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 38 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous avons toutes et tous constatés l'incapacité de nos élus à former un gouvernement. Mais encore plus grave, nous avons eu une succession de premier ministres issus de partis minoritaires dans l'assemblée nationale.Ce fait est dû au Président de la République qui use du pouvoir que lui octroie l'Article 8 de la constitution qui lui permet de nommer le premier ministre, sans aucune autre précision. L'article se présente ainsi : "ARTICLE 8. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions." Le Président de la République est donc libre de nommer qui il souhaite à ce poste. Ayant aujourd'hui la preuve que cette situation est intenable et entretien l'instabilité politique du pays, il serait souhaitable de légiférer pour réviser cet Article 8 de la constitution ou soumettre cette révision au référendum.L'Article 8 pourrait être modifié comme ceci: Le Président de la République nomme un Premier ministre issu du parti ou de la coalition arrivé en tête des dernières législatives.On pourrait également ajouter : Sur la proposition du Premier ministre, il nomme parmi le parti ou la coalition arrivé en tête des dernières législatives, les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.Réviser de cette manière l'Article 8 de la Constitution, permettrait de borner le pouvoir du Président de nommer le Premier ministre et de le forcer à accepter une cohabitation en cas de victoire des partis d'oppositions.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.