Pétition citoyenne pour l'instauration d'une taxe Zucman sur les ultra-riches

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet : Application d'une taxe annuelle sur les très hauts patrimoines, fondée sur les principes constitutionnels d'égalité et de justice fiscale.⸻Texte de la pétitionNous, citoyennes et citoyens de la République française, demandons au Gouvernement et au Parlement d'appliquer dans les plus brefs délais une taxe annuelle de 2 % sur les très hauts patrimoines, telle que proposée par l'économiste Gabriel Zucman, afin de rétablir la justice fiscale et de financer durablement nos services publics.⸻1. Une demande fondée sur les principes constitutionnelsL'instauration d'une telle taxe s'inscrit pleinement dans les principes constitutionnels qui régissent la République française : • Article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC, 1789) :« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »→ L'égalité devant la loi implique que nul ne puisse échapper à la contribution commune en raison de sa richesse. • Article 6 de la DDHC :« La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. »→ La loi fiscale doit donc s'appliquer à tous, sans privilège injustifié ni échappatoire réservée à une minorité. • Article 13 de la DDHC :« Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »→ Il est constitutionnellement légitime que les plus grandes fortunes contribuent davantage, proportionnellement à leurs capacités contributives. • Préambule de la Constitution de 1946, alinéas 10 et 11, intégrés au bloc de constitutionnalité :La Nation « assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »→ Ces garanties ne peuvent être assurées que si les moyens publics nécessaires sont équitablement répartis. • Enfin, l'article 34 de la Constitution de 1958 confie expressément au Parlement la compétence pour « fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».→ Le législateur a donc toute compétence pour créer une telle contribution au nom de la justice fiscale et de l'intérêt général.⸻2. Une réponse aux inégalités extrêmes et à l'évasion fiscaleLes études de Gabriel Zucman et de plusieurs économistes internationaux démontrent que 0,001 % des Français détiennent une part croissante de la richesse nationale, souvent logée dans des structures juridiques ou fiscales leur permettant d'échapper à l'impôt.Pendant que les ménages modestes et les classes moyennes supportent l'essentiel de la fiscalité nationale (TVA, impôt sur le revenu, cotisations sociales), une minorité ultra-riche parvient à s'exonérer largement de sa contribution au financement de la collectivité.Cette situation heurte de plein fouet l'esprit de notre Constitution, qui fonde la République sur la solidarité et l'égalité devant les charges publiques.⸻3. Une mesure juste, efficace et conforme à la ConstitutionLa taxe Zucman — un prélèvement annuel de 2 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d'euros — vise moins de 1 000 foyers fiscaux.Elle ne remet pas en cause la propriété privée ni la liberté d'entreprendre, mais établit une contribution proportionnée à la capacité réelle de participer à l'effort national.Elle répond à une exigence simple : que les plus riches participent équitablement à la solidarité nationale, comme le prescrit l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.⸻4. Une exigence démocratique et moraleDans une période où les services publics sont fragilisés, où les soignants, enseignants, chercheurs et agents de terrain manquent de moyens, il n'est plus tolérable que les plus riches échappent en grande partie à la solidarité nationale.Cette réforme n'est pas punitive : elle vise à rétablir la confiance dans l'impôt, à renforcer le lien républicain et à honorer le pacte d'égalité qui fonde la France.⸻Nous demandons donc solennellement : 1. Que le Gouvernement et le Parlement examinent et adoptent une loi de finances instaurant une taxe annuelle de 2 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d'euros, inspirée des travaux de Gabriel Zucman. 2. Que cette taxe soit reconnue comme l'expression de la justice fiscale, de la solidarité nationale et du respect de la Constitution française. 3. Que les recettes soient prioritairement affectées au financement des services publics essentiels, à la transition écologique et à la réduction des inégalités territoriales et sociales.⸻En conclusionL'égalité devant l'impôt n'est pas un idéal abstrait :c'est le fondement même de notre contrat social républicain.La taxe Zucman n'est pas une révolution :c'est le retour à l'esprit de la Constitution française,et la traduction concrète de notre devise commune :Liberté, Égalité, Fraternité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.