Demande d'enquête parlementaire sur les services d'aide sociale à l'enfance

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 96 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 17 nov. 2021.

Texte de la pétition

Mesdames et messieurs les députés,Il existe de nombreux témoignages de personnes se disant victimes des services d'aide et de protection de l'enfance : ce sont le plus souvent des mères qui se plaignent de l'enlèvement de leur(s) enfant(s) alors même qu'elles n'ont pas démérité ; dans d'autres cas, il peut s'agir de personnes adultes dénonçant les pratiques violentes et déshumanisantes, les viols souvent, dont elles ont été les victimes alors qu'elles étaient des enfants séparés de leurs parents, par les représentants même des services censés les protéger.Nous, citoyens dont vous êtes les représentants par le mandat que nous vous avons confié, trouvons cet état de fait intolérable et demandons que vous usiez de tout le pouvoir qui vous a été conféré par ce mandat de représentation pour demander l'ouverture d'une Enquête Parlementaire sur le fonctionnement de l'Institution Française en ce qui concerne le service d'aide sociale à l'Enfance, afin de faire le point notamment : * Sur la manière dont sont élaborés en tout premier lieu par les services sociaux les dossiers de demande de placement d'enfants en foyer ou en familles d'accueil, sur les enjeux liés à ces demandes * Sur la manière dont sont prises les décisions de placement par les juges * Sur la place accordée à la parole de l'enfant lors de ces décisions * Sur le nombre exact de personnes s'estimant victimes d'abus de la part de ces institutions * Sur la réelle possibilité de se défendre pour les parents mis en causeNous demandons par ailleurs que soit d'urgence mis en place un Bureau National de recensement, d'écoute et de défense des parents ou des mineurs s'estimant victimes d'abus administratifs relatifs à la Famille ou de maltraitance émanant de personne(s) reliée(s) de quelque manière à ces services ou aux structures qui en dépendent.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.