Demande aux députés de déposer et voter une motion de censure contre le Gouvernement

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 66 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, citoyens français, souhaitons exprimer notre profonde inquiétude face à la situation politique, économique, sociale et démocratique que traverse notre pays. Conformément à l'article 24 de la Constitution, l'Assemblée nationale représente la Nation et contrôle l'action du Gouvernement. À ce titre, les députés disposent d'un pouvoir essentiel : celui d'engager ou de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le dépôt et le vote d'une motion de censure (article 49, alinéa 2 de la Constitution).Aujourd'hui, de nombreux éléments justifient l'activation de ce mécanisme démocratique prévu par nos institutions :1. Dégradation de la situation économiqueHausse continue de l'inflation et du coût de la vieAugmentation de la fiscalité directe ou indirecte pesant sur les ménages et les entreprisesEndettement public record, mettant en péril les finances nationalesBaisse du pouvoir d'achat et sentiment d'appauvrissement généralisé2. Recours répété à l'article 49.3Utilisation fréquente du 49.3 pour adopter des lois majeures sans débat ni vote,Affaiblissement du rôle du Parlement,Sentiment de déni démocratique au sein de la population.3. Mauvaise gestion des crises socialesMouvement des Gilets jaunes : absence de dialogue, escalade des tensions,Mobilisation des agriculteurs : réponse tardive et insuffisante,Mécontentement persistant dans de nombreux secteurs (santé, éducation, justice, sécurité, etc.).4. Atteintes aux libertés publiques et dérives autoritairesUsage contesté de la force,Restrictions perçues comme disproportionnées,Sentiment croissant de défiance envers les institutions.5. Dégradation des services publics essentielsCrise durable de l'hôpital et du système de santé,Pénurie de personnel et manque de moyens,Difficultés majeures dans l'Éducation nationale,Inégalités territoriales persistantes.6. Perte de confiance des citoyensPromesses non tenues,Discours jugés déconnectés des réalités,Fracture entre gouvernants et gouvernés,Montée de l'abstention et du scepticisme démocratique.7. Insécurité et perte de contrôleSentiment d'insécurité croissant,Gestion jugée insuffisante de certaines formes de délinquance,Difficultés à maîtriser l'immigration et à assurer une intégration équilibrée.Fondement constitutionnelL'article 49, alinéa 2 de la Constitution de la Ve République prévoit explicitement que « l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure ». Cet outil est légitime, légal et prévu pour les situations où le Gouvernement ne répond plus aux attentes du pays.Notre demandeEn vertu de la souveraineté nationale exercée par les représentants du peuple, nous demandons solennellement aux députés de l'Assemblée nationale :1. De déposer une motion de censure à l'encontre du Gouvernement ;2. De la voter à la majorité, afin de mettre fin à un Gouvernement qui n'assure plus, selon nous, la bonne gouvernance du pays, le respect de la démocratie, la justice sociale et l'intérêt général.Cette démarche n'est pas partisane. Elle s'inscrit dans le respect de la Constitution et du rôle de contrôle du Parlement. Lorsqu'un Gouvernement ne parvient plus à répondre aux besoins fondamentaux de la population et gouverne sans consensus ni confiance, il revient aux représentants de la Nation d'assumer leur responsabilité.Nous appelons donc les députés à agir dans l'intérêt du peuple français, de la démocratie et de la République.Pour toutes ces raisons, nous demandons le dépôt et le vote d'une motion de censure.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.