Suppression du poste "cadre forfait RTT" au profit d'une définition de limite horaire et possibilité pour le cadre de refuser des taches

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 10 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 26 janv. 2022.

Texte de la pétition

Je propose la suppression des postes de cadre forfait RTT car à ce jour, l'employé cadre fortfait RTT :- travaille sans limite horaire toute l'année, - le droit du travail permet à l'employeur toute l'année de faire évoluer les fiches de poste et de rajouter des taches à l'employé constamment, avec ou sans son accord.- doit être joignable constamment, déduction faire de la loi sur la déconnexion qui équivaut à 11h quotidiennes et 35h le week end. Hors de cela, il doit répondre à son téléphone/ses mails ce qui engendre 13h d'amplitude horaire de joignabilité et de demande de réactivité et donc de travail, impactant sur l'organisation de sa vie privée. A ce jour, il est légal pour un employeur de surcharger de travail son employé cadre forfait rtt, qui gagne quelques jours de congés de plus à l'année, ce qui ne suffit pas à compenser la surcharge horaire. L'employeur, de ce fait, évite l'embauche de personnel supplémentaire nécessaire à la bonne marche du service. Le cadre au fortfait RTT n'a plus qu'à démissionner ou faire un burn out.A ces postes souvent directionnels, l'employé sans adjoint se trouve à devoir faire des heures supplémentaires pour boucler son travail pour pouvoir poser des congés. Ces congés devraient être considérés comme de la récupération, et n'ont plus rien de congés si l'employé a dû travailler double temps les jours précédents.C'est une forme d'esclavage légal et moderne.Je propose d'abolir l'existence de cette modalité de travail et de définir une limite horaire à ces postes, ainsi qu'un droit de refus des tâches demandées par l'employeur, ainsi que la possibilité de refuser légalement toute modification de la fiche de poste pour les cadres.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.