Non à l'article 23 du projet de loi de finances : pour un vapotage responsable, accessible et indépendant

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 45 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 8 juin 2026.

Texte de la pétition

OBJET : S'opposer à l'article 23 du projet de loi de finances qui assimile injustement les e-liquides aux produits du tabac, prévoit leur taxation et la fin de la vente en ligne, menaçant la santé publique et des milliers d'emplois.À l'attention de Madame la Présidente de l'Assemblée nationale,Nous, citoyens et professionnels du secteur du vapotage, exprimons notre profonde inquiétude face à l'article 23 du projet de loi de finances, qui prévoit une taxation spécifique des e-liquides et l'interdiction de leur vente en ligne.1. Une assimilation injustifiée au tabac.Les e-liquides ne contiennent pas de tabac, ne produisent aucune combustion, et sont déjà strictement encadrés par la directive européenne 2014/40/UE (TPD). Les assimiler aux produits du tabac est une erreur scientifique et juridique qui brouille le message de santé publique.2. Une menace directe pour la santé publique.Le vapotage constitue, selon Santé publique France, un outil majeur de réduction des risques pour les fumeurs. En renchérissant le coût des e-liquides, la taxe prévue par l'article 23 rendra ces produits moins accessibles et favorisera le retour vers la cigarette traditionnelle.3. Un coup fatal au tissu économique local.La filière indépendante de la vape représente plus de 3 000 commerces spécialisés et près de 10 000 emplois directs en France, sans compter les fabricants, distributeurs et sous-traitants français. Une interdiction de la vente en ligne et une taxe dissuasive entraîneraient la disparition de nombreuses petites entreprises et une perte d'emplois massive.4. Une atteinte à l'égalité territoriale.L'interdiction de la vente en ligne priverait les habitants des zones rurales et périurbaines d'un accès légal et sécurisé à des produits contrôlés, favorisant le marché noir et les achats extra territoriaux avec les risques d'importation de produits pouvant présenter des risques sanitaires.5. Une demande de concertation.Nous demandons la suspension de l'article 23 et l'ouverture d'un dialogue entre le legislateur, les associations de santé, les professionnels du secteur du vapotage et les consommateurs, afin que les pouvoirs publics prennent conscience de l'importance et de l'utilité du vapotage dans la réduction des risques liés au tabagisme.En conclusion, nous sollicitons l'Assemblée nationale pour :le retrait de l'article 23 du projet de loi de finances,le maintien de la vente en ligne sous contrôle d'âge,et l'engagement d'une concertation publique nationale sur la vape indépendante.Cette pétition vise à défendre une approche équilibrée : protéger la santé sans détruire un secteur vertueux et sans assimiler injustement la vape au tabac.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.