Pétition pour la réforme du système de points du permis de conduire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 27 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, soussignés, demandons une réforme du système de points du permis de conduire en France.Nous proposons que les conducteurs qui ont passé plusieurs permis de conduire aient 12 points sur chaque permis obtenu, qu'il s'agisse d'un permis voiture, d'un permis moto, d'un permis poids lourd ou de tout autre type de permis. Cela permettra aux conducteurs de bénéficier d'une plus grande sécurité et d'une plus grande flexibilité dans leur conduite, quel que soit le type de véhicule qu'ils conduisent.*Arguments en faveur de la réforme*- Les conducteurs qui ont passé plusieurs permis sont souvent victimes d'injustices et de discriminations en raison du système de points actuel.- Le système de points actuel peut entraîner des difficultés pour les conducteurs qui ont récemment obtenu un nouveau permis.- La réforme proposée permettra aux conducteurs de bénéficier d'une plus grande sécurité et d'une plus grande flexibilité dans leur conduite, quel que soit le type de véhicule qu'ils conduisent.*Demande*Nous demandons au parlement de prendre en compte notre pétition et de réformer le système de points du permis de conduire pour donner 12 points à chaque permis passé, qu'il s'agisse d'un permis voiture, d'un permis moto, d'un permis poids lourd ou de tout autre type de permis.Nous, soussignés, soutenons cette pétition et demandons une réforme du système de points du permis de conduire.- Un conducteur qui a passé un permis voiture et un permis moto devrait avoir 12 points pour chaque permis.- Un conducteur qui a passé un permis poids lourd et un permis voiture devrait avoir 12 points pour chaque permis.- Un conducteur qui a passé un permis moto et un permis poids lourd devrait avoir 12 points pour chaque permis.La perte de la totalité des points sur un permis ne doit en aucun cas impacter tous les permis durement et chèrement passés.Nous espérons que cette réforme permettra de rendre le système de points du permis de conduire plus juste et plus équitable pour tous les conducteurs.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.