Renforcement de la nature parlementaire du système politique dans la Constitution

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 14 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

La Constitution promulguée à l'automne 1958 a permis la mise en place d'un régime politique original conjuguant un pouvoir exécutif puissant et un pouvoir législatif solide quoique tenu par le « parlementarisme rationalisé ». Elle donne une nature parlementaire au système politique dont nous disposons actuellement.Dans la pratique, l'influence du président de la République dans les affaires parlementaires est de plus en plus notable, singulièrement depuis l'adoption du référendum sur l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct à l'automne 1962. Le président de la République, d'abord par son pouvoir personnel de nomination du premier ministre (premier alinéa de l'article 8 de la Constitution), joue un rôle particulier dans le contexte actuel : pourtant à la tête du pouvoir exécutif, il désigne seul le chef du Gouvernement, théoriquement chef de la majorité à l'Assemblée nationale. En d'autres termes, le premier ministre, bien que responsable de la politique gouvernementale au Parlement, tient sa charge uniquement du chef de l'État.Ce pouvoir de nomination questionne la nature parlementaire du régime d'autant que le chef de l'État met également fin à ses fonctions par le biais de la démission du Gouvernement. Or, nous le savons, des lettres de démission en blanc ont été remises par les locataires de l'hôtel de Matignon à ceux du palais de l'Élysée à chaque entrée en fonction (Georges Pompidou en 1962, Pierre Messmer en 1972, Jacques Chirac en 1974, à titre d'exemples). Seules les périodes de cohabitation politique entre les deux têtes de l'exécutif ont permis au premier ministre d'exercer pleinement sa charge, la légitimité démocratique de l'élection de l'Assemblée nationale ayant, en ces époques, plus de force que celle de l'élection du président de la République. Ce dernier conserve alors un rôle arbitral, veillant au respect de la Constitution, à l'instar de ses homologues sous la Troisième République après la « Constitution Grévy ». Toutefois, ses prérogatives constitutionnelles ne font pas de lui un simple « inaugurateur des chrysanthèmes ».Aussi, de récentes nominations du Gouvernement ont mis en relief la « main invisible » du président de la République dans les formations d'équipes ministérielles. En effet, en théorie, le chef de l'État nomme les membres du Gouvernement sur la proposition du premier ministre (second alinéa de l'article 8 de la Constitution). Dans les faits, cependant, le pouvoir de proposition semble partagé par le chef de l'État et par le premier ministre. Ainsi, la nomination de proches du président de la République comme ministres dans le premier gouvernement de Sébastien Lecornu a provoqué sa chute le lendemain. Ceux-ci n'ont pas été reconduits dans leurs fonctions originelles une semaine plus tard.Il paraît donc nécessaire de clarifier le rôle du président de la République dans la nomination du premier ministre, pour que ce dernier ne dépende pas seulement du premier. Afin de renforcer la nature parlementaire du système politique, il s'agit ainsi, de proposer une loi constitutionnelle aux constituants que sont les membres du Parlement.Proposition de loi constitutionnelle modifiant le premier alinéa de l'article 8 de la Constitution.Article unique Le premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est modifié comme suit : « Sur la proposition de l'Assemblée nationale, le président de la République nomme le premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. »

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.