Pour une réforme équitable des amendes : justice et efficacité

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 49 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

🚗 Pourquoi cette réforme ?Aujourd'hui, une amende routière de 135 € n'a pas le même impact selon les revenus.Pour un foyer au SMIC, elle peut représenter jusqu'à 10 % du budget mensuel. Pour une personne très aisée, elle est à peine visible.Ce système creuse les inégalités sans renforcer la sécurité routière. Il est injuste dans ses effets, et inefficace dans sa portée dissuasive.⚖️ Ce que nous proposonsNous demandons que le Parlement examine une réforme qui introduise un calcul équitable des amendes :• Une part fixe pour tous (ex. 50 €),• Une part proportionnelle au revenu fiscal de référence (ex. 0,5 % du revenu mensuel net).🌍 Ce n'est pas une idée théorique : d'autres pays l'appliquent déjàFinlande : un excès de vitesse a coûté plus de 100 000 € à un homme d'affaires.Suisse : les “jours-amendes” tiennent compte des revenus.Danemark : un cadre supérieur a payé une amende de 33 000 €.Ces pays prouvent qu'un système proportionnel est juste, dissuasif et fonctionnel.💡 Une idée simple, pour un effet plus justeCette réforme ne vise pas à punir davantage, mais à faire en sorte que la sanction ait le même effet dissuasif pour tous, quel que soit le revenu.C'est une question d'équité, pas de sévérité.La France applique déjà ce principe pour l'impôt, les tarifs de cantine ou les aides sociales. Les aides sociales (bourses, APL...) sont proportionnées au revenu fiscal.Il est temps de l'étendre aux sanctions pécuniaires.🤔 Et si certains doutent de cette mesure ?Voici quelques questions fréquentes, et les réponses que nous apportons :❓ Objection 1 : « Ça va à l'encontre de l'égalité devant la loi »➡️ Non. L'égalité, ce n'est pas donner la même chose à tous, c'est tenir compte des situations pour que la loi ait le même effet sur chacun.C'est d'ailleurs le principe appliqué aux impôts.❓ Objection 2 : « Cela demanderait un croisement de données fiscales »➡️ Ce croisement existe déjà dans de nombreux services publics.Les quotients familiaux sont utilisés pour la cantine, les crèches, les centres de loisirs.Les aides sociales (CAF, bourses, APL...) utilisent déjà le revenu fiscal de référence (RFR).✅ Il suffit donc d'utiliser un indicateur déjà connu de l'administration, sans paperasse pour le citoyen.❓ Objection 3 : « Ce serait trop compliqué à mettre en œuvre »➡️ Plusieurs pays européens le font déjà depuis des années.➡️ Une expérimentation locale dans un ou deux départements permettrait de valider la faisabilité technique avant généralisation.💡 Et pourquoi ne pas commencer par les infractions les plus graves, ou les cas de récidive ?✅ En résumé, nous demandons :Que l'Assemblée nationale étudie cette réforme sérieusement,Qu'un cadre légal clair permette d'introduire une part proportionnelle dans le calcul des amendes,Qu'une phase d'expérimentation soit lancée rapidement, en lien avec les collectivités et services fiscaux.La loi est la même pour tous ?Alors elle doit produire les mêmes effets pour tous.C'est cela, une République équitable, moderne et cohérente.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.