L'héritage ne tombe pas du ciel mais du labeur de nos parents

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Cette pétition est rédigé dans le but de diminuer les droits de succesions et les frais divers y afférent a dix pour cent maximum du patrimoine légué. Un héritage ne tombe pas du ciel. Il est accumulé par le labeur de nos géniteurs, est le fruit de leurs ambitions, de leurs passions, de leurs fautes aussi mais surtout il est indissociable de l'histoire familiale. A chaque étape de sa création, de son évolution, ce patrimoine en devenir a été taxé, prélevé comme le prévoit la loi. Il représente le net après impots, un argent ou des biens dont le citoyen dispose après que l'Etat ait pris sa part pour assurer la continuité des services régaliens.Aujourd'hui, cet héritage est taxé jusqu'à obliger certains d'entre nous a prendre des prêts pour pouvoir le régler. Cet impot post mortem est injuste dans sa forme et dans le fond. Il contraint certains a brader l'histoire de leur famille au plus vite, a se séparer de souvenirs inestimables pour payer une dernière fois une taxe, cette fois sur la vie entière du défunt. Les quelques pour cents de la population francaise les plus fortunés échappent a cette taxe via diverses exemptions, et les lois pour y remédier d'y changeraient rien. Dans un monde mondialisé, dans une Europe a 27, le parlement français n'a pas ce pouvoir. Alors comment justifier que cette taxe ne touche que les classes pauvres et moyennes ? Personne ne le peut.Nous demandons a ce que tous les frais associés a la sucessions, droits, notaires, taxes ne puissent dépasser dix pour cent du montant totale du leg.Nous le demandons au nom de la justice sociale, de l'égalité affiché sur le fronton des mairies, au nom de nos parents, au nom de nos familles. Nous refusons que l'héritage soit de l'argent tombé du ciel pour l'Etat, et que nous reste des miettes au moment du deuil. Signé un citoyen parmi tant d'autres

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.