Respect de la liberté d'enseignement : demande de levée du secret sur le rapport Bergeal relatif à l'instruction en famille

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les députés,L'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République prévoit :- la scolarisation obligatoire en établissements de tous les enfants dès 3 ans ;- la suppression du libre choix de l'instruction en famille, dont l'accès serait soumis à autorisation administrative sur la base de quatre critères restrictifs.Plusieurs parlementaires confirment l'existence d'un rapport secret du Conseil d'État sur le sujet, plus précisément de sa section de l'Administration. Ce rapport a été présenté à l'Assemblée générale du Conseil d'État le 3 décembre 2020 par Mme la Présidente Catherine Bergeal, au nom de cette section.L'objectif de ce rapport secret commandé par le gouvernement était d'évaluer le risque d'inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l'instruction en famille en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Ce rapport a conclu au plus haut des motifs donnés par le Conseil d'État quant à l'inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l'instruction en famille.Adopté par la section de l'Administration avant d'être ensuite rejeté à une courte majorité par l'Assemblée générale du Conseil d'État, ce rapport a malgré tout servi de base pour la rédaction du projet d'avis du Conseil d'État. Ce projet d'avis était défavorable à la suppression du libre choix de l'instruction en famille et préconisait le retrait des articles concernés du projet de loi.Comment est-il possible, en démocratie, qu'un tel rapport soit gardé secret alors qu'il concerne directement l'avenir de plus de 62.000 enfants et de leurs familles, sans oublier tous les enfants qui pourraient à l'avenir être privés de cette possibilité si le régime d'autorisation restrictif était adopté ?Aujourd'hui, le débat démocratique gagnerait à ce que toute la lumière soit faite sur le contenu précis de ce type de rapports, dont les conclusions permettent d'éclairer d'un jour nouveau les projets de lois du gouvernement, à plus forte raison quand ces projets de lois restreignent les libertés fondamentales de l'ensemble des citoyens.C'est pourquoi, au nom de la transparence démocratique, nous, simples citoyens ou parents d'enfants instruits en famille, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'exiger du gouvernement la levée du secret sur ce rapport Bergeal.Nous avons tous le droit de savoir.L'inter-asso IEF (instruction en famille) : LED'A, LAIA, UNIE, Felicia, EELM, Enfance Libre, Liberté Éducation

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.