Création d'une loi interdisant aux membres du gouvernement et aux élus de soutenir des condamnés définitivement par la Justice

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 100 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Aujourd'hui un ex président de la République, condamné définitivement dans deux affaires et condamné en première instance par la Justice au nom du peuple français est reçu à l'Elysée par l'actuel président de la République. Cela est contraire aux valeurs de notre pays et à la séparation des pouvoirs. Le président de la République doit respecter les décisions de justice et ne pas prendre parti.Dans le même temps, le ministre de la justice annonce qu'il ira voir en prison cet ex président de la République non pas en tant qu'ami mais en tant que ministre de la justice. Ce désaveu cinglant d'une décision de justice est là encore une mise en cause de notre justice , ce qui est inacceptable.Les membres du gouvernement, les élus de la République ne doivent ni en paroles ni en actions remettre en cause les décisions de justice comme le veut la Constitution et tout simplement l'éthique. Je propose qu'une loi les y contraigne puisque visiblement ni l'éthique ni le respect de la justice ne sont suffisants.Notre justice doit être respectée par toutes et tous ce qui inclut le personnel politique qui se doit d'être exemplaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.