Délai maximal de 3 mois pour mettre à l'ordre du jour une loi adoptée par une des deux Assemblées du Parlement

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Bien qu'elles aient été votées par l'une des 2 assemblées du Parlement (AN ou Sénat), certaines lois, comme par exemple celle sur la maltraitance animale, ne sont pas mises à l'ordre du jour dans l'autre assemblée du Parlement (AN ou Sénat).Je propose un délai de 3 mois maximum obligatoire pour mettre à l'ordre du jour la proposition de loi ou le projet de loi dans l'autre assemblée du Parlement. Ce délai est applicable tout au long de la navette parlementaire.Ajouter après le 1er alinéa de l'article 45 de la Constitution : "Lors de la navette parlementaire, toute loi adoptée par l'une des deux Assemblées du Parlement doit être mise à l'ordre dans l'autre Assemblée du Parlement dans un délai de 3 mois maximum."

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.