Pour le maintien d'un financement complet et équitable de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE°

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La Fédération Nationale des professionnels de la VAE exprime sa profonde inquiétude face à l'évolution des politiques de financement de la VAE.Depuis 2023, il n'a cessé d'être procédé à un rabotage progressif des dispositifs de prise en charge, en particulier concernant l'accompagnement des candidats. Pourtant, l'exécutif avait fait de la VAE une priorité nationale : en 2017 puis en 2022, la réforme et la création du portail unique France VAE visaient à atteindre 100 000 parcours de validation par an et à simplifier l'accès pour tous.Force est de constater que nous sommes loin du compte. Le projet de loi de finances (PLF) 2026 introduit désormais une régulation et un plafonnement des prises en charge financières pour les actions de VAE, notamment via le Compte Personnel de Formation (CPF), au nom d'une maîtrise des dépenses.Plafonner les droits CPF mobilisables pour une VAE revient à restreindre fortement l'accès à la reconnaissance des compétences, en particulier pour les publics les plus fragiles : salariés précaires, demandeurs d'emploi, personnes en reconversion et travailleurs indépendants.Concrètement, cette mesure réduit le financement des accompagnements, empêche le financement de formations complémentaires nécessaires pour valider un diplôme complet, fait peser de nouveaux frais sur les candidats, et déstabilise économiquement les organismes de la VAE.Le Compte Personnel de Formation repose sur un principe fondamental : permettre à chaque actif de disposer librement de ses droits pour construire son parcours professionnel. Limiter le montant mobilisable pour une VAE, c'est restreindre cette liberté, nier la capacité du candidat à définir son projet et affaiblir la cohérence des politiques publiques d'emploi et de formation.Nous demandons :1. Le retrait du plafonnement des droits CPF pour les actions de VAE prévu dans le PLF 2026 ;2. 2. Le maintien d'un financement intégral couvrant accompagnements, frais de jury et formations complémentaires ;3. Une concertation réelle avec les acteurs de terrain (notamment la Fédération Nationale des Professionnels de la VAE – FNPVAE) avant toute réforme budgétaire4. La reconnaissance du rôle stratégique de la VAE dans les politiques publiques de l'emploi, de la formation et de la reconnaissance des compétences ;5. La garantie d'un accès universel, équitable et soutenable économiquement à la VAE pour tous les actifs.6. La VAE n'est pas une dépense : c'est un investissement collectif dans la reconnaissance des savoir-faire, la valorisation des parcours professionnels et la compétitivité sociale de notre pays. Nous appelons l'Assemblée nationale et le Gouvernement à préserver la VAE comme un droit effectif, accessible et équitable pour tous.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.