La justice doit-elle être réformée pour être impartiale ?

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 91 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

La justice DOIT rester indépendante des pouvoirs exécutif et législatif... Mais le Conseil Supérieur de la Magistrature DOIT être réformé. Avant toutes choses, Il faut légiférer pour INTERDIRE le syndicalisme des magistrats et obliger tout le corps judiciaire à un devoir de réserve sans aucune orientation politique. Cette décision aurait déjà dû être prise au lendemain de la découverte du "mur des cons" en 2013.Les juges NE DOIVENT PLUS être jugés par leurs anciens collègues de promotion ou par leurs anciens mentors et les décisions les concernant devraient être prises par une commission citoyenne tirée au sort dans les listes électorales comme le sont les jurés d'assises. Cette commission, assistée par des magistrats, devrait être indépendante.La commission représentant le peuple DOIT être souveraine pour juger les juges qui agissent en son nom et avoir le dernier mot, indépendamment de toutes influences des mondes politique, judiciaire, parlementaire ou lobbyiste.Au sujet de l'“exécution provisoire“, qui permet d'envoyer en prison quelqu'un qui a fait appel, on peut en comprendre la nécessité dans les affaires de grand banditisme, de terrorisme, ou pour prévenir fuite ou récidive, mais ce n'est à l'évidence ni le cas de Nicolas Sarkozy ni celui de Marine Le Pen, pour lesquels cette décision apparait comme totalement arbitraire. Les hommes et les femmes politiques ne doivent être traités ni mieux, ni moins bien que n'importe quel citoyen et n'ont donc pas à se voir appliquer des procédures exceptionnelles imaginées pour les pires criminels.SIGNEZ CETTE PETITION sur cette plateforme de l'Assemblée nationale. Elle sera attribuée à l'une de ses huit commissions permanentes. Ensuite, les députés concernés désigneront un député-rapporteur qui proposera, soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.Si elle recueille au moins 100 000 signatures, elle sera mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité. La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale pourra également décider d'organiser un débat en séance publique si cette pétition recueille au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.