Contre l'amendement sur les locations meublées

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Depuis plusieurs années nous constatons toutes et tous les difficultés pour les français de se loger.L'immobilier est en crise et cela est à cause l'état français.Depuis des années les parlementaires changent les règles :Reforme du DPEEncadrement des loyers Dysfonctionnement de Ma Prime RenovRéintégration des amortissements lors de la vente pour les locations meubléesLes propriétaires sont etranglés. Les règles du jeu changent chaque année. Des propriétaires investissent pour se constituer une future retraite. Des propriétaires renovent des biens pour que ceux ci puissent être disponible aux personnes. Et là encore un rebondissement, un veut enlever les amortissements dans le régime LMNP.Résultat des choses, l'investissement fait par des petits propriétaires va devenir une perte sèche.Ce ne sera plus un investissement. Les règles changent alors que des crédits sont fait sur de nombreuses années. Encore une loi qui va enlever du marché de nombreux biens à la location.Messieurs les parlementaires, il serait temps de mettre un peu de stabilité dans l'immobilier et de stopper ces changements de règle accélérant la crise actuelle.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.