Pour un permis de détenir un animal de compagnie

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs, membres du gouvernement,Une fois de plus, nous, Français, battons un record. Un record honteux et inhumain : celui de champions d'Europe en terme d'abandon d'animaux. "La SPA a en effet enregistré 28 % d'abandons de plus que l'an passé depuis le début de l'année dans ses 62 refuges et Maisons SPA, « une vague inédite ». En 2018, 14.871 chiens et chats avaient été abandonnés directement dans les refuges de la SPA". (Source 20minutes.fr, Juin 2019).Une proposition de loi va être déposée prochainement en évoquant la stérilisation obligatoire des chats, la moralisation du commerce d'animaux ainsi que des programmes scolaires en primaire visant à sensibiliser les enfants à leur responsabilité envers les animaux. (Source lefigaro.fr)Tout cela semble insuffisant pour prévenir la cruauté et l'irresponsabilité humaine...A quand un permis de détenir un animal de compagnie, comme adopté récemment par nos voisins en Wallonie ? Le durcissement pénal de la sanction d'abandon voté en 1999 qui incluait l'obligation d'identification des chiens et des chats est d'une efficacité moindre car nombreux sont encore les animaux qui ne le sont pas.Il serait pertinent que les professionnels de santé animalière s'assurent de l'identification de l'animal et le cas échéant qu'un délai soit laissé au propriétaire afin de régulariser la situation sous peine de suspension du permis de détention.De plus, tout comme en Wallonie, le dispositif d'identification permettrait de récolter des fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale.En espérant que ce combat fasse écho et que des décisions bienveillantes soient prises.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.