Retraite des femmes – Contre la suppression de droits acquis au titre de la Maternité/ Education des enfants, quand une femme passe du Régime général

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

L'article R 173-15 du code de la sécurité sociale supprime pour les femmes qui deviennent un jour fonctionnaires des droits précédemment acquis pour leur retraite dans le Régime général Les droits que ces femmes ont acquis au titre de la maternité/éducation des enfants sont en effet divisés par deux (passant de 8 trimestres par enfant à quatre trimestres par enfant).Aucune information à ce sujet n'est donnée aux mères concernées quand elles rejoignent la fonction publique. Elles le découvrent quand elles font valoir leurs droits à la retraite, ce qui contraint ces femmes à travailler encore davantage si elles n'ont pas le taux plein qu'elles pensaient avoir atteint. Perdre des trimestres acquis dans le privé parce que l'on devient fonctionnaire est une sanction imposée aux femmes déjà fragilisées dans le monde du travail.Il s'agit d'une discrimination supplémentaire ciblant une population déjà vulnérable à plus d'un titre : inégalité des salaires, temps partiel, interruption de carrière, famille monoparentale,…Cet article n'est pas seulement discriminatoire, il bafoue le principe d'égalité entre les femmes elles-mêmes.En effet, seules les femmes ayant été précédemment dans le privé (Régime général) sont ainsi sanctionnées. Cet article R 173-15 épargne heureusement les mères ayant cotisé à d'autres régimes de retraite avant de rejoindre la fonction publique.Le Conseil d'orientation des retraites dans son avis du 1er février 2024 constate les faits (« c'est la règle la moins favorable qui s'applique…. elle engendre une réduction significative du nombre de trimestres attribués… ») et propose pour rétablir le droit que le régime compétent pour l'attribution de ces trimestres soit celui auquel l'assurée était affiliée lorsqu'elle a eu et/ou élevé ses enfants.Cet article est une atteinte aux droits de la femme, une discrimination aux conséquences éprouvantes pour des femmes en fin de vie professionnelle.Au nom de toutes les femmes qui ont élevé des enfants, travaillé et cotisé, aidez-vous à retrouver nos droits, signez cette pétition en faveur de la révision de l'article R 173-15 du code de la sécurité sociale.Elisabeth ROCHEDocument en lien : Conseil d'orientation des retraites – Séance du 1er février 2024 : https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2024-01/Doc_05_propositions_MDA.pdf

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.