Pour une réforme équitable du régime de retraite des Fonctionnaires et du Privé

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens français attachés à l'équité républicaine et à la soutenabilité de nos finances publiques, demandons l'ouverture d'un débat parlementaire sur l'alignement du régime de retraite des fonctionnaires sur celui du secteur privé.Constat budgétaire• En 2025, le régime de retraite des fonctionnaires coûte 63 milliards d'euros en pensions versées.• L'État, en tant qu'employeur, verse une cotisation de 74 % du traitement brut, soit 48 milliards d'euros par an.• À titre de comparaison, les employeurs du privé cotisent à hauteur de 25 %, incluant la retraite complémentaire Agirc-Arrco.Potentiel d'économies• En alignant le régime public sur le régime privé (base + complémentaire), les pensions versées seraient progressivement ramenées à 45 milliards d'euros.• La cotisation employeur serait réduite à 16 milliards d'euros.• Économie budgétaire totale à terme : 50 milliards d'euros par an.• Sur 30 ans, cela représente plus de 750 milliards d'euros, soit un levier majeur pour financer la transition écologique, l'éducation, la santé ou la réduction de la dette publique.Principe d'équité• Les salariés du privé cotisent à un régime de base + complémentaire obligatoire.• Les fonctionnaires bénéficient d'un régime spécial basé sur le dernier traitement, sans prise en compte des primes.• Cette différence crée une inégalité de traitement injustifiée entre citoyens.Nous demandons :1. L'ouverture d'un débat parlementaire transparent sur l'alignement des régimes.2. La mise en place d'une commission d'étude indépendante pour modéliser les impacts budgétaires, sociaux et juridiques.3. Une transition progressive sur 30 ans, respectueuse des droits acquis et des carrières en cours.4. L'intégration des fonctionnaires dans le régime général + Agirc-Arrco, avec prise en compte des primes via un complément équitable.Pour une République équitable, moderne et responsable, nous vous demandons d'agir.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.