Suppression de la prescription pour un viol

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 231 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, soussignés, demandons la suppression de la prescription pour un viol.De nombreuses victimes subissent une amnésie traumatique qui est un mécanisme de défense naturel face à un stress insoutenable. Cette amnésie peut durer quelques années voire plusieurs décennies.Aujourd'hui, une victime de viol ne peut poursuivre son agresseur que jusqu'à ses 48 ans. Si la victime souhaite le/la poursuivre après ses 48 ans, il y a prescription et ce n'est plus possible.Permettons-leur de poursuivre leur(s) agresseur(s) quelque soit le délai écoulé depuis le ou les actes.Parce que les victimes devraient avoir le temps de se rappeler et le temps d'être prêtes à porter plainte si elles le souhaitent.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.