Défiscalisation des primes non prises en compte dans le calcul de la retraite

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, de nombreux salariés perçoivent des primes d'intéressement, de participation, ou diverses primes exceptionnelles (prime de performance, de résultats, de fin d'année, etc.).Ces primes sont souvent imposables à l'impôt sur le revenu mais ne comptent pas dans le calcul de la pension de retraite.Ainsi, un salarié est fiscalement traité comme s'il percevait un salaire, sans pour autant bénéficier des droits sociaux associés.Cette situation crée une injustice sociale et économique, en particulier pour les salariés des secteurs où les primes constituent une part importante de la rémunération (industrie, commerce, fonction publique, etc.).De plus, imposer une récompense liée au mérite ou à l'investissement personnel va à l'encontre du principe moral selon lequel le travail et la performance doivent être récompensés, et non pénalisés.Proposition de loiArticle 1er : Défiscalisation des primes liées à la performance et à l'intéressement.Les primes d'intéressement, de participation et toutes primes exceptionnelles liées à la performance, au mérite ou aux résultats, sont exonérées d'impôt sur le revenu.Article 2 : Neutralité budgétaire pour les entreprises.Les cotisations sociales patronales associées à ces primes sont réduites d'un taux équivalent pour ne pas alourdir le coût du travail.Article 3 : Entrée en vigueur.La présente loi entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivant sa publication.Conclusion :Nous demandons au Gouvernement et aux députés de l'Assemblée nationale :* De mettre fin à la double pénalisation des salariés percevant des primes * De rétablir la justice fiscale et sociale entre revenus réguliers et revenus variables

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.