Non à la suppression des catégories de permis soumises à visite médicale non prorogées, lors du renouvellement du permis de conduire.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 36 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Certaines catégories de permis de conduire sont soumises à une visite médicale pour leur prorogation (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE).En cas de non prorogation les catégories concernées devenaient invalides mais restaient présentes sur le permis de conduire et pouvait êtes « réactivées » facilement en effectuant une visite médicale.Depuis l'instauration du nouveau permis de conduire format carte de crédit (avec date d'expiration), les catégories de permis n'ayant pas été prorogées sont supprimées de celui-ci lors du renouvellement pour expiration ou tout autres motifs (perte, destruction, …).Nous demandons donc par la présente pétition que les catégories de permis chèrement acquises restent mentionnées sur le permis de conduire lors des renouvellements.La date de validité étant garante de l'autorisation de conduire ou non les véhicules des différentes catégories concernées.Merci par avance à tous les signataires.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.