Réforme de simplification fiscale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Supprimer la CSG, la CRDS, et les cotisations sociales et patronales, en échange d'une augmentation de l'impôt sur le revenu pour atteindre une compensation intégrale (→ aucun coût pour les finances publiques). Élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu (aux minima sociaux, aides familiales et à tous les revenus dont les dividendes) et appliquer un taux non nul pour la 1ère tranche pour que tous les Français contribuent. Le nouvel impôt sur le revenu s'appliquera donc sur l'actuel salaire super brut, pour être neutre sur les finances des entreprises. Les taux envisagés (à calculer par l'administration fiscale) s'étaleraient de 15 à 60 % sur 8 tranches.→ L'impôt sur le revenu est progressif, donc plus équitable fiscalement, alors que la CSG est plafonnée,→ Permet des économies administratives pour les entreprises et l'administration fiscale,→ La sécurité sociale est déjà largement financée par l'État, donc supprimer les cotisations n'aura pas d'impact budgétaire, si ce n'est une réécriture comptable,→ Supprime la trappe à bas salaires, due aux exonérations de cotisations patronales,→ Impose une assiette large (si elle a été étendue), ce qui est plus efficace économiquement,→ Pourrait permettre de réduire le nombre de fraudes,→ Permet d'avoir un nouveau salaire brut correspondant au coût du salarié pour son entreprise et un salaire net correspondant au revenu réel du salarié,→ En supprimant les cotisations, on supprime le système de retraite, ce qui obligera à prendre en compte les retraites comme partie intégrante des finances publiques,→ Grâce à la détermination des tranches et taux, le gouvernement et le Parlement peuvent décider de réduire ou d'augmenter le taux d'imposition selon le niveau de revenu, pour réduire la fiscalité des entreprises / augmenter l'imposition des plus riches / favoriser les classes les moins aisées...,→ Première étape avant une réduction de l'impôt sur le revenu en échange d'une réduction égale des aides versées aux entreprises (seconde étape de simplification fiscale, coût nul pour les finances publiques).

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.