Non aux franchises médicales et participations forfaitaires !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous refusons de payer une franchise de 2€ par boîte de médicament. Ce qui fait qu'une boîte de paracétamol prescrite serait entièrement à notre charge.Nous refusons de payer une participation forfaitaire de 4€ pour une consultation ou un acte médical. Nous refusons de payer une franchise de 8€ sur les transports sanitaires.Nous refusons que de nouvelles franchises et participations forfaitaires soient mises en place sur les soins dentaires, sur les dispositifs médicaux comme des béquilles, des compresses, une pompe à insuline !Nous refusons d' avoir à payer jusqu'à plusieurs centaines d'euros par an et par personne, non pris en charge par les mutuelles, pour plus de 50 millions d'entre nous !Ce sont les plus malades qui seront les plus touché.e.s ! C'est aggraver les inégalités d'accès à la santé !NOUS DISONS NON AUX FRANCHISES ET PARTICIPATIONS FORFAITAIRES - Parce qu'elles sont injustes et dangereuses : ajoutées aux différents restes à charge (forfait hospitalier, forfait urgences…) ainsi qu'aux déremboursements de médicaments et aux dépassements d'honoraires, elles retardent ou empêchent l'accès aux soins.- Parce qu'elles sont un non-sens économique : toutes les analyses prouvent que le retard à l'accès aux soins coûte beaucoup plus cher, et que, au contraire, la prévention et un suivi régulier sont facteurs de meilleure santé ET d'économies pour l'assurance maladie.- Parce que l'objectif au final est de remplacer le principe d'un système de santé solidaire, permettant à toutes et tous de se soigner, par celui du « chacun pour soi ». - Parce que des moyens existent pour financer la Sécurité Sociale à la hauteur des besoins : comme d'augmenter les salaires, de réaliser l'égalité salariale homme femme, de supprimer les exonérations de cotisations patronales qui ont été multipliées par 4 en 10 ans et ont atteint 89 milliards d'euros en 2024, de supprimer les exemptions de cotisations (14,5 milliards d'euros en 2024), de lutter contre le travail dissimulé par les employeurs (10 milliards d'euros par an) …C'EST POURQUOI NOUS EXIGEONS LA SUPPRESSION DE TOUTES LES FRANCHISES ET PARTICIPATIONS FORFAITAIRES !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.